CENTRE LAVAGE KERN

Modification d'office PAR JUGEMENT DE LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE EN DATE DU 29 JUIN 1999 UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU PLAN D'APUREMENT ARRETE LE 5 AVRIL 1994 A ETE ORDONNEE ET UN PLAN DE CESSION A ETE ADOPTE A L'ENCONTRE DE L'EURL CENTRE DE LAVAGE KERN A WASSELONNE. CONCERNANT LES FONDS DE WASSELONNE ET DE SAVERNE. ME RAEIS A ETE DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EURL CENTRE DE LAVAGE KERN LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 AVRIL 1994, A ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR APUREMENT DU PASSIF SELON LES MODALITES SUIVANTES : A. L'EURL KERN POURSUIVRA L'EXPLOITATION DE SON ACTIVITE DANS LES CONDITIONS ACTUELLES. B. LE COMPTE COURANT DES EPOUX KERN DANS L'EURL S'ELEVANT ACTUELLEMENT A 298.896 F SERA INTEGRE AU CAPITAL SOCIAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS, ETANT PRECISE QUE CE COMPTE COURANT INTEGRE LA VALEUR D'APPORT DU TERRAIN DU CENTRE DE LAVAGE DE WASSELONNE. C. LE PASSIF A ECHOIR SERA REGLE SELON LES NOUVELLES MODALITES PROPOSEES PAR LES ORGANISMES FINANCIERS A SAVOIR : 1. C.C.M. WASSELONNE : 144 MENSUALITES DE 4.949,04 F HORS ASSURANCE. 2. FEDEBAIL : 144 LOYERS MENSUELS H.T. DE 5.570 F HORS ASSURANCE. 3. ENERGECO : 144 LOYERS MENSUELS H.T. DE 6.140 F HORS ASSURANCE. PARTANT SUR LA BASE D'UN DISPONIBLE DE TRESORERIE DE 200.000 F PAR AN (APRES CHARGES COURANTES), ET SUR UNE DUREE DE DOUZE ANS, TOUTE AMELIORATION DE LA TRESORERIE AU DELA DE 10 % DU MONTANT DE 200.000 F ENTRAINERA AUTOMATIQUEMENT L'OBLIGATION POUR L'EURL ET LES EPOUX KERN, CAUTIONS SOLIDAIRES DE L'EURL, DE RAJOUTER LE SURPLUS DANS LES REMBOURSEMENTS EFFECTUES A L'ORDRE DE TROIS CREANCIERS INDIQUES, AU MARC LE FRANC. PAR AILLEURS, LES ABANDONS DE CREANCES SONT SUBORDONNES AU RESPECT DU PLAN. A) LES EPOUX KERN QUI ONT CAUTIONNE LES DIVERS ENGAGEMENTS DE L'EURL REGULARISERONT LEUR CAUTIONNEMENT ACTUEL PAR LA SIGNATURE D'UN AVENANT FAISANT ETAT DE LA NOUVELLE SITUATION. B) LE TRIBUNAL DONNE ACTE AUX EPOUC KERN, ES QUALITE DE CAUTION, QUE MOYENNANT EXECUTION DU PLAN, ILS SERONT DEGAGES DE TOUT ENGAGEMENT COMPLEMENTAIRE POUR LES MONTANTS RETENUS DANS LE CADRE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. C) LE PASSIF ECHU, VERIFIE ET ADMIS, SERA REGLE A 100 % SUR DOUZE ANS,SOIT: - 1ER AVRIL 1995 8,33 % - 1ER AVRIL 1996 8,33 % - 1ER AVRIL 1997 8,33 % - 1ER AVRIL 1998 8,33 % - 1ER AVRIL 1999 8,33 % - 1ER AVRIL 2000 8,33 % - 1ER AVRIL 2001 8,33 % - 1ER AVRIL 2002 8,33 % - 1ER AVRIL 2003 8,33 % - 1ER AVRIL 2004 8,33 % - 1ER AVRIL 2005 8,33 - 1ER AVRIL 2006 8,37 % L'EURL KERN REGLERA MENSUELLEMENT 1/12 È DES ECHEANCES ANNUELLES DU PASSIF APURE A 100 %. D. LES CREANCES VISEES A L'ARTICLE 76 DE LA LOI 85-98 DU 25 JANVIER 1985 SERONT PAYEES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE CET ARTICLE. E. EN GARANTIE DE L'EXECUTION DE CE PLAN, L'INALIENABILITE DU FONDS DE COMMERCE EST PRONONCEE. INVESTIT L'ADMINISTRATEUR DANS TOUS LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA RESILIATION DU PLAN, NOTAMMENT CELUI DE SIGNER SEUL TOUS LES ACTES Y AFFERENTS ; NOMME ME RAEIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ; MAINTIENT DANS LEURS FONCTIONS : - LE JUGE COMMISSAIRE JUSQU'A LA REDDITION DES COMPTES DE L'ADMINISTRATEUR ET DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ; - LE REPRESENTANT DES CREANCIERS PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE CENTRE DE LAVAGE KERN PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 JANVIER 1994 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 FEVRIER 1994. MAINTIENT ME MAUHIN AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE EURL CENTRE DE LAVAGE KERN, PAR JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1994 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 22 MARS 1994 EN VUE DE PERMETTRE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT. MAINTIENT ME MAUHIN AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.

Modification d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1993 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA STE EURL CENTRE LAVAGE KERN 8 RUE HOHENGOEFT 67310 WASSELONNE A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1 NOVEMBRE 1993 ME MAUHIN 9 RUE JACOB MAYER 67200 STRASBOURG A ETE DESIGNE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR. LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRE LEURS TITRES DE CREANCES ET UN BORDEREAU INDICATIF DES PIECES REMISES ET DES SOMMES RECLAMEES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS.

Modification d'office DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE EURL CENTRE LAVAGE KERN PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1993 LA CHAMBRE COMMERCIALE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAVERNE A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 4 JANVIER 1994. MAINTIENT ME MAUHIN AUX FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME RAEIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR.