CEVENOLE ELECTRICITE JOUVE FRERES

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 03.04.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, A NOMME MONSIEUR PECHON BERNARD COMME JUGE-COMMISSAIRE, ME MARC ANDRE DEMEURANT PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A NOMME MAITRE HENRI BLANC DEMEURANT ET DOMICILIE A RODEZ (12000) 38 BIS AVENUE AMANS RODAT, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE DANS TOUS SES ACTES DE GESTION ET D'ADMINISTRATION, A FIXE AU 03.04.1990 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 03/04/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU 22.05.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE L'APPLICATION DU REGIME GENERAL A LA PROCEDURE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SARL CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, A MAINTENU ME MARC ANDRE PASSAGE CHAMPEYRACHE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, MAITRE HENRI BLANC 38 BIS AVENUE AMANS RODAT A RODEZ (12000) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, DE SURVEILLER TOUS LES ACTES DE GESTION ET DISPOSITION. A COMPTER DU 22/05/90

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.11.1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DU RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 03.04.1991, DIT ET JUGE QUE CETTE PERIODE NE POURRA ETRE PROLONGEE QUE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, MAINTENU L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MAITRE HENRI BLANC EN FONCTION AINSI QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE MARC ANDRE, A MAINTENU LE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR PECHON BERNARD. A COMPTER DU 06.11.1990.

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 07.05.1991, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, A DECIDE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE, A FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A 10 ANS (APUREMENT PROPOSE PAR L'ENTREPRISE ETANT DE 100 %), A MAINTENU MAITRE MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE A ALES (GARD) 2 RUE SALVADOR ALLENDE EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET LE NOMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN, MET FIN A LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR, DESIGNE COMME TENUE D'EXECUTER LE PLAN LA SARL CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES DIT QUE LES DELAIS ET REMISES NE POURRONT ETRE INFERIEURS A CEUX FIXES PAR LE PRESENT JUGEMENT, DIT QUE LES DELAIS IMPOSES LE SERONT A L'EXCEPTION DES EVENTUELS CONTRATS DE CREDIT DONT L'EXECUTION CONTINUE, ET QUI SONT AFFECTES D'UN GAGE, LES CREANCIERS GAGISTES ETANT REGLES COMME PREVU AUXDITS CONTRATS SOUS RESERVE DES EVENTUELS DELAIS OU REMISES QU'ILS AURAIENT ACCORDES. A COMPTER DU 07.05.1991.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/04/95 BASTIDE PAUL-LOUIS A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 14/04/95

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27.01.1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN ARRETE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS LE 07.05.1991, CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA LA SOCIETE CEVENOLE D'ELECTRICITE JOUVE FRERES, DESIGNE POUR CETTE PROCEDURE, LES ORGANES SUIVANTS : JUGE COMMISSAIRE : BASTIDE PAUL-LOUIS A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE IMPASSE CHAMPEYRACHE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS A COMPTER DE CE JOUR. A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.01.1998 A COMPTER DU 27.01.1998