CFCA CIE FRANCAISE DE CONSTRUCTEURS ASSOCIES

Historique : ACTE CONSTITUTIF DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS LE 4/01/1966,PUBLIE DANS LE JOURNAL L'AGENCE QUOTIENNE DU 7/01/1966, A NCIEN SIEGE: 53,RUE LEO LAGRANGE- 93130 NOISY LE S EC. TRANSFERT EN DATE DU 1/10/1993,PUBLIE DANS LE MONITEUR. Mention d'office de cessation d'activité , suite au jugement de Liquidation Judiciaire.

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 26 ja nvier 1998, fixant pour l'ensemble des sociétés du Groupe HELL la date de cessation des paiements au 15 juillet 1994, Ouverture, par application de l' article 182 alinéas 1 et 3 de la Loi du 25 janvier 1985, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : 1°) Monsieur HELL Benoît, né le 27 septembre 1961 à PARIS (75012), demeurant à FONTE NAY SOUS BOIS (94120) 13 rue Boschot, 2°) Monsieur Feu ROBERT HELL, décédé 3°) Madame HELL Anne-Mari e, épouse PELLEAU, née le 12 septembre 1957 à PARI S, demeurant à VINCENNES (94300) 195 rue de Fonten ay, 4°) Mademoiselle GARMIGNY Pierrette, née le 16 septembre 1936 à CHATEAU THIERRY, demeurant à VIN CENNES (94300) 195 rue de Fontenay. Juge Commissai re : Monsieur VANNIER, Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MATHIEU, Représentant des créanciers : Maître LE DOSSEUR, 174 Boulevard Saint Germain 750 06 PARIS Fixe provisoirement au 15 juillet 1994, l a date de cessation des paiements, Fixe au 23 mars 1998 la date à laquelle l'affaire sera réexaminée par ce Tribunal. Prononce en application de l'art icle 189 de la Loi du 25 janvier 1985 modifiée, la FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 15 ANNEES à l'encontre de : * Monsieur HELL Benoît, né le 27 septembre 1961 à PARIS (75012), demeurant à FONTE NAY SOUS BOIS (94120), 13 rue Boschot, * Mademoise lle GARMIGNY Pierrette, née le 16 septembre 1936 à CHATEAU THIERRY, demeurant à VINCENNES (94300), 1 95 rue de Fontenay, Prononce en application de l'a rticle 189 de la Loi du 25 janvier 1985 modifiée, la FAILLITE PERSONNELLE pour une durée de 10 ANS à l'encontre de : * Madame HELL Anne-Marie, épouse PELLEAU, née le 12 septembre 1957 à PARIS, demeura nt à VINCENNES (94300) 195 rue de Fontenay. PRONON CE en application de l'article 7 de la Loi du 25 j anvier 1985 la Liquidation Judiciaire à l'encontre de : * SCI LAGRANGE, dont le siège social est sit ué 195 rue de Fontenay à VINCENNES (94080) * SCI A U PALAIS D'OR, dont le siège social est situé 17 r ue Bugeaud 69006 PARIS * SCI MONTOIR, dont le sièg e est situé 13 rue Boschot 94033 FONTENAY SOUS BOI S * SCI DE LA DOULTRE, dont le siège est situé Châ teau de la DOULTRE à MONTFAUCON (02505) * SCI DES SACRES, dont le siège est situé 13 rue Boschot 940 33 FONTENAY SOUS BOIS, * SCI DES GROUX, dont le si ège social est situé 8 passage des Groux à NOISY L E SEC (93130) * SCI DU TREZ HIR, dont le siège est situé 13 rue Boschot 94033 FONTENAY SOUS BOIS, * SCI LOCA QUINCY, dont le siège est situé 13 rue Bo schot 94033 FONTENAY SOUS BOIS, * SCI FEYZIN LE VI NCI, dont le siège est situé 13 rue Boschot 94033 FONTENAY SOUS BOIS * SCI SYLVATELLE, dont le siège social est Château de la DOULTRE à MONTFAUCON (02 540) * CIE FRANCAISE DES CONSTRUCTEURS ASSOCIES "C FCA" dont le siège social est situé ZAC de la Bonn e Rencontre à QUINCY VOISINS (77860), Juge-Commiss aire : Monsieur VANNIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur MATHIEU, Liquidateur : Maître LE DOSSE UR 174 Boulevard Saint Germain 75006 PARIS Fixe pr ovisoirement au 15 juillet 1994 la date de cessati on des paiements.

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 04/12 /2000 nommant Mr ROZENBAUM Edouard en qualité de J uge Commissaire Suppléant en remplacement de Mr MA THIEU Georges.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 02/12 /2002 nommant en qualité de liquidateur amiable : MLE GARMIGNY PIERRETTE SUZANNE à l'effet exclusif d'exercer les droits du débiteur durant la procédu re de liquidation judiciaire, tels qu'ils sont déf inis par le Code de Commerce et ses décrets d'appl ication relatifs aux procédures collectives n° 85- 1388, 85-1389 et 85-1390 du 27 décembre 1985, à l' exception des droits concernés par les disposition s de l'article L.622-9-1 du Code de Commerce.

du 24/02/2003 nommant M PETITJEAN Guy en qualité d e Juge Commissaire Suppléant Jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX en remplacement de M ROZENBAU M Edouard