CFE CAPITAL FORMATION EXPANSION

ORDONNANCE DU 19-03-2018 -du Président du tribunal de commerce de Paris prononçant la clôture de la procédure de redressement judiciaire.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 05 11 1998 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA STE ICOGES, DESIGNE MR HUBERT DUPON COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAITRE LESSERTOIS DIT QUELES FONDS DE COMMERCE EXPLOITES PAR LA STE SERONT INALIENABLES PENDANT LA DUREE DU PLAN. DIT QUE LES PARTS SOCIALES OU LES ACTIONS SERONT INCESSIBLES PENDANT LA DUREE DU PLAN DUREE DU PLAN 24 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER PARIS (75006) DANS SES FONCTIONS MAINTIENT ADMINISTRATEUR MAITRE LESSERTOIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN EOUVRE DU PLAN PENDNANT UNE DUREE DE 6 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : MR PIARD, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BONFILS

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 07 05 1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 06 05 1998

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 06 11 1997, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS LE NUMERO 975430, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 14 10 1997, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE MR PIARD JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR BONFILS ADMINISTRATEUR MAITRE LESSERTOIS140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS (75116) AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION,REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE FRECHOU 18 RUE SEGUIER PARIS (75006) SOUS PATRIMOINE COMMUN AVEC L ASSOCIATION CENTRE D ETUDES SUPER IEURES COMPTABLES ET FINANCIERES NON INSCRITE AU RCS DE PARIS, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE EXPIRANT LE 06 05 1998. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU B.O.D.A.C.C.

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 20.10.97.