CFFC CFFC CIE FRANC FONTE COQUILLE PAMCO INDU

par ordonnance rendue le 28.01.2013 le Président du Tribunal de Commerce d'ALENCON a renouvelé la mission de Me xavier LEMEE, en sa qualité de Mandataire ad.hoc de la société à compter du 28.01.2013

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/10/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE FRANCAISE DES FONTES EN COQUILLES PAMCO INDUSTRIE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 61120 PONTCHARDON AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES A UZINE ZI DU CANAL DES TROIS SOEURS, AVE ANDRE DULIN ET ATELIER RELAIS DANIEL AUBOIN, 17300 ROCHEFORT (RCS ROCHEFORT) ET CENTRE D'AFFAIRES PARIS NORD - 93150 BLANC MESNIL (RCS BOBIGNY). DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS FIXEE AU 19/10/2005 ET FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION FIXEE AU 13/04/2006. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PASCALE HUILLE-ERAUD, DEMEURANT 24 RUE DES EMANGEARDS, BP 83, 61303 L'AIGLE CEDEX. ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : ME GERARD PIOLLET DEMEURANT RESIDENCE DUC GUILLAUME, 8 PLACE GARDIN, 14000 CAEN AVEC MISSION D'ASSISTANCE. JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MME BERTHELOT ARLETTE. JUGES COMMISSAIRES SUPPLEANTS : MR SCHIANTARELLI MICHEL ET MR LERICHE JEAN-JACQUES. Date d'effet : 24/10/2005

PAR JUGEMENTS DU 21.05.2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A CONSTATE L'ACHEVEMENT DE LA MISSION DE ME GERARD PIOLLET, EN SA QUALITE DE COMMISSAIRE A L"EXECUTION DU PLAN DE CESSION TOTALE DE L"UNITE DE PRODUCTION DU SITE DE PONTCHARDON ET L'A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE AD.HOC DE LA SOCIETE CFFC PAMCO INDUSTRIES AVEC POUR MISSION, CELLE DE REPRESENTER LA SOCIETE DANS LE CADRE DES PROCEDURES PRUD'HOMALES EN COURS AINSI QUE DE DILIGENTER TOUTES LES OPERATIONS UTILES POUR REALISER LES ACTIFS RESIDUELS DE LA SOCIETE ET NOTAMMENT LES CREANCES AU TITRE DU 1% CONSTRUCTION;

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/03/2010, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A PROROGE LA DUREE DU PLAN DE CESSION DE LA STE CFFC PAMCO INDUSTRIES ET LA MISSION DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN JUSQU'AU 12/03/2012.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/09/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON A CONSTATE LA FIN DES FONCTIONS DE MR ROLLO DANIEL, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DANS LA PROCEDURE RELATIVE A LA SOCIETE CFFC PAMCO INDUSTRIES.

Déclaration de cessation des paiements MR FROT JEAN-PIERRE, PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, A EFFECTUE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON. Date d'effet : 19/10/2005