CGCC COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE COORDINATION

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 26/06/2012 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION ET DE COORDINATION (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND 3, Place Albert 1er PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 22/06/2012 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 26/06/2012

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/08/2012 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 26/08/2012 Date d'effet : 21/08/2012

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 18/12/2012 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 26/12/2012

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 18/06/2013 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS Date d'effet : 18/06/2013

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 17/09/2013 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1.Créances super-privilégiées (art. L. 626-20 I Code com.) : Règlement dès l'arrêté du plan. 2.Créances inférieures à 300,00 €uros (art. L. 626-20 II, R. 626-34 Code com.) : Règlement dès l'arrêté du plan. 3.Contrat en cours : Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4.Contrats de prêts : Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat. 5.Pour les autres créanciers : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant. Règlement de la première échéance : un an après le jugement arrêtant le plan. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er Date d'effet : 17/09/2013

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 07/07/2015 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 03/07/2015 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur MURO Jean LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE DE L'ACTIVITE Date d'effet : 07/07/2015