CGR3A CHAMPENOISE GESTION RESIDENCES 3EME AGE

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 1999, OUVRE UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS - JUGE COMMISSAIRE : MADAME DU CRAY SIRIEIX - JUGE-COMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR PETERS - REPRESENTANT DES CREANCIERS : SCP CROZAT BARAULT MAIGROT 17 QUAIDE LA VILLA 51200 EPERNAY - ADMINISTRATEUR : M.CONTANT 8 RUE VOLTAIRE 10000 TROYES AVEC POUR MISSION D'ASSURER SEUL LA GESTION DE L'ENTREPRISE. FIXE PROVISOIREMENT AU 23 JUILLET 1999 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 23 NOVEMBRE 1999, DIT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 100 DE LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET 72 DU DECRET DU 22OCTOBRE 1994, LA VERIFICATION DES CREANCES SERA FAITE DANS UN DELAI DE 18 MOIS A COMPTER DU PRONONCE DU PRESENT JUGEMENT,

LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'EPERNAY PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1999 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DE L'ENTREPRISE - DATE D'EFFET DE LA CESSION : 01/11/1999 - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SCP CROZAT BARAULT MAIGROT 17 QUAI DE LA VILLA 51200 EPERNAY

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001