CHALONS DECOR

DU 21.10.91 : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVA- TION JUSQU'AU 23.03.92 A L'EGARD DE LA SARL CHALO NS DECOR PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DECL ARATION CESSATION PAIEMENTS DU 09.10.91. JUGE COMM ISSAIRE : M. CHAPULUT ADMINISTRATEUR : ME GORINS, 18 AVENUE VICTORIA 75001 PARIS. REPRESENTANT DES C REANCIERS : ME BAUMGARTNER, 4 RUE DE LA COUTELLERI E 75004 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI DESSUS DESIGNE AURA OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI LA MISSION : D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATIO N DE L'ENTREPRISE ENTIEREMENT A L'EGARD DE LA SA M EAUX DECOR ET DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GEST ION POUR LES AUTRES SOCIETES. DU 30/01/1992: JUGEM ENT D'EXTENSION DU REDRES- SEMENT JUDICIAIRE A LA SOCIETE SARL HARSIN A COMPIEGNE (60200) ZAC DE LA VENETTE 41 AVENUE DE L'EUROPE ET A LA SOCIETE SA B ATPRIX A CHATILLON SOUS BAGNEUX (92320) 165 AVENUE DE PARIS. FIXE AU 21/10/1991 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DES SARL HARSIN ET SA BATPRIX. JUGE COMMISSAIRE: M. CHAPULUT REPRESENTANT DES CREANCI ERS: ME BAUMGARTNER. ADMINISTRATEUR: ME GORINS AVE C LA MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DES E NTREPRISES POUR LES SARL HARSIN ET SA BATPRIX. DU 24/02/1992: JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION D ES FONDS DE COMMERCE RELATIFS AUX 11 SITES PREVUS DANS L'OFFRE DE CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE AU X SOCIETES CARPET LAND ET MONDIAL MOQUETTE ET DES FONDS DE COMMERCE RELATIFS AUX 8 SITES INDIQUES DA NS L'OFFRE DE LA STE SKAP. FIXE LA DUREE DU PLAN A 3 ANS. JUGE COMMISSAIRE : M. CHAPULUT DESIGNE MES SIEURS IMPENS ET A. SURMA POUR LEUR PART RESPECTIV E COMME TENUS D'EXECUTER LE PLAN. DESIGNE ME GORIN S COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN PENDANT CETTE DUREE. MAINTIENT ME GORINS EN QUALITE D'ADMINISTRA TEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OE UVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 3 ANS. MAINTIENT ME BAUMGARTNER EN QUALITE DE REPRE- SENTANT DES C REANCIERS.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Historique : PUB. LEGALE : PETITES AFFICHES MATOT BRAINE

- Date de cessation : 24/02/1992. - Sort du fonds: Disparition du fonds.

Du 15/02/2000 Jugement maintenant Me GORINS dans s a mission de commissaire à l'exécution du plan de la SA DEBORA et de ses filiales jusqu'au 31/12/200

Du 3/11/1998 Jugement maintenant Me GORINS dans sa mission de commissaire à l'exécution du plan de l a SA DEBORA et de ses filiales jusqu'au 31/12/1999