CME CHAUDRONNERIE MONTAGE ET ENTRETIEN

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 22/03/2023

RG III 23/624 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 04 OCTOBRE 2023 MAINTIENT la période d'obsevation et renvoi l'affaire à l'audience du 25 octobre 2023

RG III 23/00624 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 07 SEPTEMBRE 2023 CONSTATE la cessation des paiements ai 01 janvier 2023 DÉCLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DÉCLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois JUGE COMMISSAIRE : MME MUEL MANDATAIRE JUDICIAIRE : selarl MJ AIR prise en la personne de Me LANZETTA ADMINISTRATEUR : SCP CHANEL BAYLE prise en la personne de Me CHANEL INVITE le représentant légal de la personne morale assisté de son conseil à réunir dans les 10 jours du prononcé du jugement d'ouverture les salariés à l'effet d'élire leur représentant dans les condition prévues dans les articles R 621-14 et R 631-7 du code de commerce DIT que l'inventaire sera établi par la selarl ACTA commissaire de justice à Metz INVITE le commissaire de justice ainsi désigné à déposer l'inventaire au greffe de ce tribunal dans les 15 jours du présent jugement DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées dans un délai de 10 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances RENVOI l'affaire à l'audience du mercredi 04 octobre 2023

RG III 23/00624- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ- CHAMBRE COMMERCIALE - JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 2023 ORDONNE la cession de l'activité de la SARL CHAUDRONNERIE MONTAGE ET ENTRETIEN conformément à l'offre de reprise améliorée déposée par la SARL ATELIER DE CLOUANGE REPARATION MECANIQUE. AUTORISE l’administrateur judiciaire à procéder au licenciement des deux personnels non repris DIT que l'entrée en jouissance aura lieu le 30 octobre 2023 et jusqu'à la date de signature des actes de cession sous la responsabilité du candidat repreneur DÉSIGNE M. MAUCHAMP tenu personnellement à l'exécution du plan de cession MAINTIENT dans ses fonctions en qualité d'administrateur la SCP CHANEL BAYLE prise en la personne de Me CHANEL, pour les besoins de la mise en œuvre de la cession et jusqu'à la signature de l'acte RAPPELLE que le jugement qui arrête le plan de cession en rend les dispositions opposables à tous RAPPELLE que l'administrateur judiciaire sera chargé d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation de cette cession, en application des dispositions de l'article L 642-8 du code de commerce DIT que les dits actes devront être accomplis dans les 2 mois du présent jugement RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances MAINTIENT la période d'observation MAINTIENT dans ses fonctions en qualité de mandataire judiciaire la SCP NOEL LANZETTA devenue la selarl MJ AIR prise en la personne de Me LANZETTA RENVOIE l'affaire à l'audience du 08 novembre 2023 DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le liquidateur saisira immédiatement le tribunal en vue de la résolution du plan RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

RG III 23/00624 - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ - CHAMBRE COMMERCIALE- JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2023 MAT fin à la période d'observation PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 01 janvier 2023 MAINTIENT Mme MUEL en qualité e juge commissaire DÉSIGNE en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire la SELARL MJ AIR prise en la personne de Me LANZETTA MAINTIENT dans ses fonctions en qualité d'administrateur la SCP CHANEL BAYLE prise en la personne de Me CHANEL pour les besoins de la mise en œuvre de la cession et jusqu'à la signature de l'acte DIT que la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de 3 ans RAPPELLE que le jugement est de droit exécutoire par provision