CHAUSSURES CLERGET

Mise en harmonie IL A ETE PROCEDE A UNE REFONTE COMPLETE DES STATUTS REGISSANT LA SOCIETE POUR MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LA NOUVELLE LEGIS LATION SUR LES SOCIETES COMMERCIALES NOTAMMENT AVEC LES DISPOSITIONS DE LA LOI 66-537 DU 24 JUILLET 1966 ET DU DECRET 67-236 DU 23 MARS 1967 A COMPTER DU 02/12/68

Modification autre FIN DES MISSIONS DE CURATEUR ET D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE ME ROGER REBUT A COMPTER DU 07/10/85

Modification autre PAR JUGEMENT EN DATE DU 19 JUIN 1985, LE TRIBUNAL DE COMERCE DE LYON A PRONONCE LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES DE LA SA CHAUSSURES CLERGET, POUR UNE PERIODE DE 3 MOIS COMMENCEE LE 19 JUIN 1985. MR ABOUD A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE ET MR REBUT ROGER 14 RUE DE LA BESSE BASSENS 73000 A ETE DESIGNE CURATEUR. LA SOCIETE CLERGET DEVRA DEPOSER AU GREFFE DE CE TRIBUNAL DANS LE DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE CE JOUR UN PLAN DE REDRESSEMENT ECO- NOMIQUE ET FINANCIER, ASSORTI D'UN PLAN D'APUREMENT COLLECTIF DE SON PASSIF. PUBLICITE : LA LIBERTE DE BOURGOIN JALLIEU DU 29 JUIN 1985 A COMPTER DU 19/06/85

Modification autre PAR ORDONNANCE EN DATE DU 20 FEVRIER 1987, LE JUGE COMMISSAIRE DIT QUE DANS CE CONTEXTE LA SOCIETE GENERALE DISPOSERA DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE CADRE DE L'OCTROI PAR CET ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMER- CIALE A HAUTEUR DE 4 000 000,00 FRS A COMPTER DU 20/02/87

Modification autre PAR ORDONNANCE EN DATE DU 5 JANVIER 1987,LE JUGE COMMISSAIRE : - CONSIDERE QUE L'OUVERTURE DE LA LIGNE D'ESCOMPTE SOLLICITEE EST INDISPENSABLE AU DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION. - DIT QUE L'OUVERTURE DE CETTE LIGNE D'ESCOMPTE SE FERA DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 AVEC LES MESURES DE PUBLICITE PREVUES PAR CET ARTICLE. - AUTORISE D'AUTRE PART LA BANQUE A PRELEVER UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15% SUR LE MONTANT DES REMISES EFFECTUEES DANS LE CADRE DE CETTE OUVERTURE DE LIGNE D'ESCOMPTE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 JANVIER 1987, LE TRIBUNAL DE CEANS MODI- FIE LA MISSION CONFIEE A ME BERMOND DANS LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1986. DIT QUE ME BERMOND, DEMEURANT 10 AVENUE DES ALPES 38300 BOURGOIN JALLIEU, AURA POUR MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE, A COMPTER DU 05/01/87

Modification autre ORDONNANCES DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 27 JANVIER 1987 : VU LES BESOINS DE TRESORERIE DE LA STE CLERGET, CONSIDERONS QUE CELLE-CI A POUR LES STRICTS BESOINS DE SON EXPLOITATION, LA NECES- SITE D'OBTENIR LE BENEFICE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE DE 18 MILLIONS DE FRANCS, CONSIDERONS QU'IL SERAIT OPPORTUN DE SOLLICITER LE CONCOURS DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES SUSCEPTIBLES D'ACCORDER CETTE LIGNE ET LEUR ACCORDER LE PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. DISONS QUE DANS CE CONTEXTE LA BANQUE NATIONALE DE PARIS - SUCCUR- SALE GRENOBLE, DISPOSERA DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE CADRE DE L'OCTROI PAR CET ETA- BLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIALE A HAUTEUR DE 4 MILLIONS DE FRANCS ASSORTIE D'UNE CONVENTION PROCEDURE LOI DAILLY ET D'UNE RETENUE DE 15%. DISONS QUE DANS CE CONTEXTE LA BANQUE LAYDERNIER A BOURGOIN JALLIEU DISPOSERA DU PRIVILEGE PREVU A L'ARTICLE 40-3e DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 DANS LE CADRE DE L'OCTROI PAR CET ETABLISSEMENT D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE COMMERCIALE A HAUTEUR DE 3 600 000 FRS. A COMPTER DU 27/01/87