CIDEL SERVICES BRETAGNE PAYS DE LOIRE

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTALE DES ACTIFS PRECEDE D'UNE PERIODE DE LOCATION GERANCE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE A L'ENCONTRE DES SOCIETES : - SA CIDELCEM, SA CIDELCEM INDUSTRIES, SARL COMPAGNIE INDUSTRIELLE D'EQUIPEMENTS DE CUISINES CIEC, SA CIDELCEM SERVICES, SARL CIDEL SERVICES PARIS EST, SARL GRANDE CUISINE ENGINEERING, SARL CIDEL SERVICES PARIS OUEST, SARL CIDEL SERVICES BRETAGNE PAYS DE LOIRE, SARL CIDEL SERVICES MEDITERRANNEE, SA CIDEL SERVICES STRASBOURG SARL CIDEL ATLANTIQUE, SARL CIDEL SERVICES TOULOUSE, SNC CIDELCEM SERVICES, SARL STE JARGEAIX LATTARD AU PROFIT : SA APAX PARTNERS ET CIE 45 AV KLEBER 75784 PARIS CEDEX 16 AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ; MAINTIENT LES REPRESENTANTS DES CREANCIERS MAINTIENT LES CO ADMINISTRATEURS CO COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE REGIS VALLIOT ET MAITRE BERNARD MEILLE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS JUGE COMMISSAIRE : MR BERNARD COURGENAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GEORGES MATHIEU DATE CESSATION DES PAIEMENTS : 17 FEVRIER 1997 A COMPTER DU 010497

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 04.10.1999 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MR COURGENAY BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR ABOULY HERVE A COMPTER DU 04.10.99

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 16.01.2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MR TISSOT JACQUES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR : MR NART JEAN LOUIS A COMPTER DU 16.01.06 Date d'effet : 16/01/2006

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 08/11/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX DESIGNE MAITRE VALLIOT 41 R DE FOUR 75006 PARIS AFIN DE MENER A LEUR TERME LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION EN REMPLACEMENT DE MAITRE MEILLE BERNARD A COMPTER DU 08.11.04 Date d'effet : 08/11/2004

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.01.05 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE AU REMPLACEMENT DE MR ABOULY HERVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR COURGENAY BERNARD A COMPTER DU 24.01.05 Date d'effet : 24/01/2005

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2007 SUR REQUETE ART D 106 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX CONSTATE LA FIN DE LA MISSION DE ME VALLIOT REGIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE