CIDEL-SERVICES PARIS SUD OUEST

Par jugement du 10-03-1997, le tribunal de commerce de Meaux a prononcé par application de l'art 7 de la loi du 25-01-1985 modifiée l'extension de la procédure de redressement judiciaire (régime général) avec confusion des masses et patrimoines, à l'encontre des sociétés : Sarl Cidel-services Paris ouest - sa directoire Cidelcem - sa Cidelcem industries - Sarl compagnie industrielle d'équipements de cuisines "c i e c" - sa Cidelcem services - Sarl Cidel-services Paris est - Sarl grande cuisine engineering Saint-phal - Sarl Cidel-services Bretagne pays de Loire - Sarl Cidel-services méditerranée - sa Cidel-services Strasbourg - Sarl Cidel-atlantique - Sarl Cidel-services Toulouse, aux sociétés : Cidelcem services Snc, et : Sarl société Jargeaix Lattard -

Jugement du tribunal de commerce de Meaux en date du 04 10 1999 nommant Monsieur Abouly Herve juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Par jugement en date du 24 février 1997 le tribunal de commerce de Meaux a prononcé la confusion des patrimoines des procédures ouvertes le 17 février 1997 à l'encontre de : sa Cidelcem et sa Cidelcem industries et l'extension de ces procédures de redressement judiciaire (régime général) aux sociétés : Sarl Cidel-services Paris ouest , a fixé la fin de la période d'observation au 17 août 1997- Date de cessation des paiements : 17 février 1997 juge commissaire : monsieur Courgenay Bernard - juge commissaire suppléant : monsieur Georges Mathieu - Co-representants des créanciers : me Garnier Philippe 55 rue Aristide Briand 77100 Meaux et me Raymlond Charli 11 rue de la crèche 77100 Meaux - Co-administrateurs : me régis Valiot et me Bernanrd Meille 41 rue du four 75006 Paris avec mission d'assistance et contrôle

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/06/2007, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A CONSTATE LA FIN DE LA MISSION DE ME VALLIOT REGIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN ET A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE.

Par jugement en date du 16/01/2006, le Tribunal de Commerce de Meaux a procédé au remplacement de M. Jacques Hubert Tissot en qualité de Juge-Commissaire Suppléant par M. Jean Louis Nart.

Jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 24/01/2005 nommant M. Courgenay Bernard juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.