CIE MAZINTER TRANSPORTS INTERNATIONAUX

Jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 24-06-1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La société Mjl Tourcoing et la société transports Gondrand - . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me jean jacques Savenier -

Le tribunal de commerce de Castres (81) a prononcé en date du 03-06-1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 96003708 , date de cessation des paiements le 03-06-1996 , et a désigné juge commissaire Mr Gilbert Ouillac - , administrateur Me jean jacques Savenier, 17, rue des cordeliers Albi 81 - avec pour mission de Surveiller et assister le débiteur pour tous les actes de gestion courante - , représentant des créanciers Me Mariotti, 5, rue Mathieu gros 81090 Valdurenque - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Le tribunal de commerce de Castres a prononcé en date du 03-06-1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 03-06-1996 , et a désigné juge commissaire Mr Philippe benné , juge commissaire suppléant Mr Gilbert Ouillac , administrateur Me Savenier jean Jacques-17 rue des cordeliers Albi-- avec pour mission de Surveiller et assister le débiteur pour tous les actes de gestion courante , représentant des créanciers Me Mariotti-5 rue Mathieu Cros 81090 Valdurenque-- , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 03-08-1996 , et a ouvert une période d'observation expirant le 03-12-1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 7 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Castres en date du 24-06-1996 , arrêtant le plan de cession au profit de La Ste Mjl Tourcoing-rue du pont rompu à Tourcoing-- du site de Roncq et au profit des transports Gondrand des sites de Mazamet Graulhet Bruges Narbonne Lavelanet et Marseille . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Savenier

(Divers) PAR JUGEMENT DU 24.06.96 LE TC DE CASTRES ORDONNE LA CESSION AU PROFIT DE LA STE MJL TOURCOING RUE DU PONT ROMPU A TOURCOING (FILIALE DU GROUPE GIRAUD) MOYENNANT LE PRIX DE 180.001 FRS HT PAYABLE COMPTANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE, ET ORDONNE LA CESSION DE LA BRANCHE D'ACTIVITE CONCERNANT LES SITES DE MAZAMET, GRAULHET, BRUGES, NARBONNE, LAVELANET ET MARSEILLE AU PROFIT DES TRANSPORTS GONGRAND MOYENNANT LE PRIX DE 1.200.000 FRS HT A COMPTER DU 01/07/96 ME SAVENIER EST NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. LA CROIX DU MIDI 05/07/96 A COMPTER DU 24/06/96

(Procédures collectives) SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 03/06/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ADMINISTRATEUR : ME SAVANIER J JACQUES - 17 RUE DES CORDELIERS 81 ALBI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MARIOTTI 81090 VALDURENQUE JUGE COMMISSAIRE : MR PHILIPPE BENNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 03/06/96 LA CROIX DU MIDI 14/06/96