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Info légale & documents de la société

CIR PATRIMOINE

318 549 565

Normandie
Seine-Maritime
Franqueville-Saint-Pierre
Promotion immobilière de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

1209 RTE DE PARIS, 76520 FRANQUEVILLE-SAINT-PIERRE FRANCE

Activité

Promotion immobilière de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

06/03/1980

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

La construction et la vente de pavillons, toutes opérations de marchand de biens. L'acquisition, la vente, la construction et la location de tous biens immobiliers.

Code NAF ou APE:

41.10A - Promotion immobilière de logements

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Établissements (3)

SIRET 31854956500030
Début activité 06/03/1980
Adresse 1209 rte de paris, 76520 franqueville-saint-pierre france
SIRET 31854956500022
Début activité 01/09/2005
Adresse 3 rue saint-jacques, 27700 les andelys france
SIRET 31854956500014
Début activité 01/01/1980
Adresse 1235 rte de paris, 76520 franqueville-saint-pierre france

Annonces BODACC (14)

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20170200, annonce n°1983

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20160244, annonce n°2687

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen .
Bodacc A n°20160223, annonce n°3706

procédure collective

RCS de Rouen
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 16 Mars 2016 , désignant mandataire judiciaire Me Béatrice PASCUAL 10, rue de la Poterne - 76000 Rouen . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com.
Bodacc A n°20160065, annonce n°2832

dépôt des comptes

RCS de Rouen
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2014
Bodacc C n°20160002, annonce n°9946

dépôt des comptes

RCS de Rouen
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2013
Bodacc C n°20140060, annonce n°10476

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 01/04/2016 au 16/11/2016
Jugement d'ouverture
22/03/2016
Bodacc A n°20160065/2832
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
08/11/2016
Bodacc A n°20160223/3706
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Depuis le 16/11/2016
Jugement prononçant
08/11/2016
Bodacc A n°20160223/3706
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Avis de dépôt
07/12/2016
Bodacc A n°20160244/2687
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
09/10/2017
Bodacc A n°20170200/1983
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 3098

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 22/03/2016, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre CIR PATRIMOINE (SASU) sous le numéro 4116153 et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de mandataire judiciaire. Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois.

Numero: 8334

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 13/09/2016, le Tribunal de commerce de Rouen a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Numero: 10155

Etat: Ajout
Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 08/11/2016, le Tribunal de commerce de ROUEN a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de CIR PATRIMOINE (SASU) et a désigné Me Béatrice PASCUAL - 10, rue de la Poterne - 76000 ROUEN en qualité de liquidateur.

Marques déposées

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Présentation générale de CIR PATRIMOINE

CIR PATRIMOINE est une entreprise opérant sous la forme d’une SAS, société par actions simplifiée, au capital social de 105 000.0 € son numéro SIREN est 318 549 565. L’entreprise a été créée en 1980 et officie donc depuis 44 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rouen

CIR PATRIMOINE opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.10A - Promotion immobilière de logements

En France il y a 30 009 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 284 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-Maritime , 76

Procédures collectives en cours

CIR PATRIMOINE est actuellement en Liquidation judiciaire

Marques déposées par CIR PATRIMOINE

CIR PATRIMOINE possède actuellement 0 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction de CIR PATRIMOINE

CIR PATRIMOINE SAS, société par actions simplifiée est dirigée par 1 Président de SAS , 1 Commissaire aux comptes titulaire , 1 Commissaire aux comptes suppléant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de CIR PATRIMOINE consultables sur Docubiz:

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