CLAEYS LUCK SA ETABL GRIFFATON

NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE A COMPTER DU 28 AVRIL 1980 A COMPTER DU 28/04/80

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL MISE EN HARMONIE DES STATUTS AVEC LES NOUVELLES DISPOSITIONS ET REGLEMENTATIONS EN VIGUEUR A COMPTER DU 29/06/88

SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE LE 28 AVRIL 1989 PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE SA GRIFFATON DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 28 AVRIL 1989 JUGE COMMISSAIRE : MME MIGNOLET ADMINISTRATEUR : ME MERCIER REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME PERIN A COMPTER DU 28/04/89

SUIVANT JUGEMENT RENDU LE 02 MAI 1989 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE : AUTORISE LA CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE LA STE AU PROFIT DE LA STE AGRI- INTERNATIONAL A LA DATE DU 01 MAI 1989 DANS LES TERMES DU CONTRAT SOUMIS AU TRIBUNAL ET MODIFIES PAR LUI SOUS RESERVE DE LA NON- OPPOSITION DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A L'INVES- TISSEMENT DIRECT EN FRANCE DU "FUNDUSZ". LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ETANT PROROGEE JUSQU'AU TERME DU CONTRAT. A COMPTER DU 01/05/89

MISE EN LOCATION GERANCE DU FONDS A LA SOCIETE AGRI INTERNATIONAL A COMPTER DU 01/05/89

SUIVANT JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE LE 27 AVRIL 1990 FAISANT L'OBJET DU RENOUVELLEMENT POUR UN AN DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE A LA STE AGRI INTERNATIONAL SA A COMPTER DU 270490