CLEANETVIE

Jugement du Tribunal de Commerce de Chartres en date du 23/02/2023 prononçant la liquidation judiciaire immédiate. Liquidateur judiciaire : SELARL PJA représentée par Maître Pascal JOULAIN 7/9 rue du Docteur Maunoury Cs 20218 28008 Chartres. Date de cessation des paiements : 01/12/2022

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Les services à la personne à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales, incluant notamment l'entretien de la maison et travaux ménagers courants, la préparation des repas à domicile, la livraison de courses, la garde et l'accompagnement d'enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement en dehors de leur domicile (promenades, transports et actes de la vie courante), l'accompagnement de personnes non fragiles ou non protégées par la réglementation dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et aux transports, actes de vie courante), l'assistance aux personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile , les activités qui concurrent directement ou indirectement et exclusivement à coordonner, mettre en relation et délivrer ces services à la personne à domicile. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce