CLINIQUE DE GIVET

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 13/01/2005 prononçant la clôture des opé rations du plan de cession.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 22/12/1999 nommant Monsieur Jean-Louis N OIZET en qualité de Juge commissaire en remplaceme nt de Monsieur François-Xavier RAGUET.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 23/07/1998 nommant Monsieur Raymond WALK IEWICZ en qualité de Juge commissaire suppléant en remplacement de Monsieur Claude SALMON

Par déclaration en date du 28 juin 1990, déposée l e jour meme au greffe, la société a indiqué avoir cessé ses paiements le 28 juin 1990. Par jugement du 10.07.1990, le Tribunal a consta- té la cessati on des paiements et ouvert la procé- dure simplifi ée de redressement judiciaire de la Sté. A fixé pr ovisoirement au 28.06.1990 la date de la cessation des paiements. A fixé à 1 mois la durée de la pér iode d'enquete. A nommé Mr F.X. RAGUET, Juge au Si ège, en qualité de Juge Commis- saire Titulaire, M r C. SALMON, Juge au Siège, en qualité de Juge Com missaire suppléant, Me H. LAFONT, dont les bureaux sont à Paris, 75009, 25 rue Godot de Mauroy, avec la mission d'assister la débitrice pour tous les actes concernant la gestion et Me F. BRUCELLE, en qualité de Représen- tant des créanciers. Par ordo nnance du 10.08.1990, Mr le Président a prorogé la période d'enquete jusqu'au 10.09.1990. Par jugeme nt du 08.11.1990, le Tribunal a arreté le plan de cession totale de la SA CLINIQUE DE GIVET au profi t du Docteur NOUAR. A fixé au 08.11.1990 la prise d'effet du présent jugement. A maintenu Mr F.X. RA GUET, en qualité de Juge Commissaire titulaire et Mr C. SALMON, en qualité de Juge Commissaire suppl éant. A maintenu Me H. LAFONT, en qualité d'Admini stra- teur Judiciaire, pendant six mois pour la mi se en oeuvre du plan. A maintenu Me F. BRUCELLE, e n qualité de Représen- tant des Créanciers. A dési gné en qualité de Commissaire à l'exécution du pla n Me F. BRUCELLE, avec pour mission notam- ment de controler la bonne exécution des engage- ments pr is par le cessionnaire et d'assurer la répartition du prix de cession au profit des créanciers. Par jugement du 6 juin 1991, le Tribunal a prorogé pou r une durée de 6 mois, et rétroactivement à compte r du 6 mai 1991, le mandat d'Administrateur Judici aire de la SA CLINIQUE DE GIVET confié le 8 novemb re 1990 à Maitre H. LAFONT, avec les memes fonctio ns.

Observations concernant l'établissement situé 1-2 quai des Fours 08600 Givet : Origine du fonds : Ap port (Sté Cliniques de la Vallée de la Meuse R C 5 6 B 20)

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.