CLINIQUE L'HAY LES ROSES

Précision sur l'origine du fonds : Augmentation de capital et prise d'activité suite à l'apport partiel d'actif de la société financière Sante sud, Rcs Paris b 339008 275 en date du 01/01/1997

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 18 03 1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j303 , date de cessation des paiements le 16 03 1999 , et a désigné juge commissaire Mr le Chevallier , juge commissaire suppléant Mr Meynial , administrateur Me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre avec pour mission de D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers Me Riffier 205 ave Georges Clemenceau 92000 Nanterre , et a ouvert une période d'observation expirant le 18 09 1999 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 16 09 1999 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16 09 1999

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 16 12 1999 Prononçant la confusion des patrimoines actifs et passifs de La Sarl financière Sante sud Rcs Paris b 399 008 275 et de la sa clinique de l'Hay les roses Rcs Créteil b 409 957 214 - joint la procédure ouverte à l'encontre de la Sarl financière Sante sud a celle ouverte à l'encontre de a clinique de l'Hay les roses - arrête le plan de redressement organisant la cession de la Sarl Fianciere Sante sud et la sa clinique de l'Hay les roses, ordonne ordonne en conséquence la cession du fonds de commerce desdites sociétés a : groupé Orpea - fixe la durée du plan a 2 ans - maintient me Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre en qualité d'administrateur avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan et le nomme commissaire à l'exécution du plan - maintient juge commissaire : Mr le Chevallier - juge suppléant : Mr Meynial - représentant des créanciers : me Riffier 205 ave Georges Clemenceau 92000 Nanterre

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.