CMC CONSTRUCTIONS METALLIQUES DE CHEVILLY

Déclaration de cessation des paiements Mention d'office : Suivant procès verbal du 19.03.2002, Mr Auroy suivant pouvoir de Mr Godard, agissant en qualité de PDG de la scoop C.M.C. A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements et de dépôt de bilan de ladite société. Date d'effet : 19/03/2002

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général Mention d'office : Suivant jugement en date du 27/03/2002, le tribunal de commerce d'Orléans a ouvert une procédure générale de redressement judiciaire concernant la société constructions métalliques de Chevilly jugé(s)-Commissaires(s) : Monsieur Paul Willeme jugé commissaire suppléant ... :.Monsieur Marc Bimbenet représentant des créanciers : Maître Jousset Jean-Paul 20 rue alsace-lorraine 45000 Orléans Administrateur : Scp F. Michel & D. Valdman en la personne de Me F. Michel 30 rue Ste Anne 45000 Orléans Avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d'entre eux date de cessation des paiements : Date d'effet : 27/03/2002

Mention D office : Suivant jugement en date du 20.06.2002 le tribunal de commerce a arrêté le plan de redressement organisant la cession totale de la société : Constructions métalliques de Chevilly au profit de la sa Obm omnium bâtiments modulaires rue des sablons ZI Pole 45 à Ormes (45140) Pour un prix forfaitaire de 152 449 euros hors frais et hors TVA durée du plan : 24 mois prenant effet le 20 juin 2002 et expirant le 20 juin 2004 commissaire à l exécution du plan : Me Jousset Jean-Paul 20 rue alsace-lorraine à Orléans (45000) Date d'effet : 20/06/2002

Mention D office : Suivant jugement en date du 20.06.2002 dissolution de plein droit de la société conformément à l article 1844-7 alinéa 7 du code civil Date d'effet : 20/06/2002

Cessation d'activité suite à la vente du fonds au profit de la SARL Cmc Date d'effet : 20/06/2002

Changement de juge-commissaire Mention d'office : Suivant jugement en date du 17/12/2003, le tribunal de commerce d'Orléans a désigné Monsieur Michel Becquet jugé commissaire suppléant. Date d'effet : 17/12/2003