COASTAIR CHARTERING

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de commissionnaire de transport est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 12/03/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00493, date de cessation des paiements le 22/02/2024, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Allée d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : secondaire . Délai pour former recours : 10 jours . Juridiction compétente pour le recours prévu à l'article L 691-C du code de commerce : Cour d'appel de Paris .