COBATEL CONSTRUCTIONS

ACQUISITION DU FONDS PAR L'EXPLOITANT PAR ACHAT A LA SA COBATEL - NON INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE DU FONDS DE COMMERCE : CONCEPTION FABRICATION ET MONAGE DE BATIMENTS D'ELEVAGE CONCEPTION FABRICATION ET MONTAGE DE CELLULES TRIDIMENTIONNELLES A USAGE DIVERS EN PARTICULIER HEBERGEMENT DE LOISIRS FABRICATION DE COMPOSANTS A FACON POUR LE BATIMENT D'ELEVAGE CONSTRUCTION A OSSATURE BOIS OU MIXTE BOIS-ACIER LA POUTRE TRUSWALL DES PIECES A FACON EN RESINE DE POLYESTER AVEC TOUS LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS LE COMPOSANT EXPLOITE A BOTZ EN MAUGES (49) - 1 RUE DE LA CROIX MOYENNANT LE PRIX DE : 1 400 000 F PARUTION DANS L'ANJOU AGRICOLE DU 23 JUILLET 1999 OPPOSITIONS : MAITRE NEUVILLE-DUFRENOY - 23 RUE DE LA BELLIERE - 49410 SAINT FLORENT LE VIEIL Date d'effet : 01/07/1999

Déclaration de cessation des paiements LE 17/12/2002 A COMPTER DU 17/12/2002

Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18/12/2002, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: MONSIEUR JUSTEAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: SCP Eric MARGOTTIN - Franklin BACH P. EN LA PERS DE ME MARGOTTIN BP 40115 - 39. RUE DU FORT DE VAUX 49000 ANGERS CX 02 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 16/12/2002 PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 18/12/2002

Divers procédures collectives REPRESENTANT DES SALARIES :MR RAIMBAULT PHILIPPE A COMPTER DU 19.12.02 Date d'effet : 19/12/2002

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PROROGE DE : 4 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 16/04/2003 Date d'effet : 16/04/2003

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JUILLET 2003 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PROROGE JUSQU'AU 3 SEPTEMBRE 2003 LA PERIODE D'OBSERVATION Date d'effet : 23/07/2003