COBINDUS

Transfert sans maintien d'une exploitation dans le ressort de l'ancien siège

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 17/10/2011 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2011J00856 , date de cessation des paiements le 11/10/2011 désigne Juge Commissaire M. Alain Israel , Juge Commissaire suppléant M. Gérard Maury , Administrateur Me Valdman Daniel 8 Impasse Chabanne 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/04/2012 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 06/04/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/04/2012

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/05/2012 arrête le plan de cession au profit de : la SARL SYLVAMETAL qui pourra être substituée par la société SYLVABETON en cours de constitution ,dans le cadre du redressement judiciaire

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 22/05/2012 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2011J00856 désigne liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , juge commissaire M. Alain Israel , juge commissaire suppléant M. Gérard Maury , maintient administrateur, Me Daniel Valdman 8 Impasse Chabanne 95300 PONTOISE

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.