COD'ELEC

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 07/08/1996

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 22.08.1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j968 , date de cessation des paiements le 15.03.1996 , et a désigné juge commissaire Mr Peugeot , juge commissaire suppléant Mr Coulanges , administrateur Me baronnie 1 rue Richepanse 75008 Paris avec pour mission : Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui Imble le pascal 1 Av du gal de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 22.12.1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Par ordonnance rendue le 17 09 1996 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Auprès du crédit industriel et commercial 77 rue saint Lazare 75009 Paris - une Ligne d'escompte à hauteur de 200.000 F - une Ligne de Dailly à hauteur de 200.000 F

Par ordonnance rendue le 05 02 1997 Monsieur le juge commissaire a autorisé l'ouverture d'un compte. Consentis par le cic agence centrale 77 rue saint Lazare à Paris - linge d'escompte à hauteur de 300.000 F - Ligne de Dailly à hauteur de 500.000 F

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 16 04 1997 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 22 08 1997

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 12 12 1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 22 12 1996