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En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter (pizza, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburger, plat, etc), ces aliments sont présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles, ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter (pizza, tartes, tourtes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburger, plat, etc). Ces aliments sont présentés dans des conditionnements jetables dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles. Ces aliments et boissons peuvent également être proposés en livraison immédiate par véhicule motorisé ou non, en magasin ou sur éventaire et marché. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce