COMFORT CAB

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Location de véhicules de tourisme avec chauffeur; transport public de personnes avec des véhicules n'excédant pas 9 places; transport routier léger de marchandises; prestations de services de conciergerie privée à destination des particuliers et professionnels, en qualité d'intermédiaire dans les rapports entre ses clients et ses fournisseurs de produits et de prestation de service ainsi que toute prestation d'évènementiel et autres prestations liées à l'activité principale. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce