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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 11/09/2001

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 12/09/2001 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 01j796 , date de cessation des paiements le 07/09/2001 , et a désigné juge commissaire M. François Paolini , juge commissaire suppléant M. robert Clauvel , administrateur Me Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre et me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion et de disposition , représentant des créanciers Scp Becheret-thierry mission conduite par les deux associés 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Par jugement en date du 15 janvier 2002, le tribunal de commerce de Nanterre a arrêté le plan de redressement organisant la cession de la sa Brandt commercé au profit de la société Elco holdings Ltd désigné la société Elco holdings Ltd comme tenu d'exécuter le plan, nomme commissaires à l'exécution du plan me Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre, me francisque gay 3 ave de Madrid 92200 Neuilly sur seine, me véronique Becheret et me Clement Thierry de la Scp Becheret-thierry 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison, fixe la durée du plan a 4 ans, maintient me Didier Segard et me Francisque Gay, administrateurs administrateurs judiciaires avec les pouvoirs nécessaires à la mise en ¿uvre du plan, maintient me véronique Becheret et me Clement Thierry de la Scp Becheret-thierry en qualité de représentants des créanciers. Nom du juge commissaire monsieur François Paolini, juge commissaire suppléant monsieur robert Clauvel

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 19/09/2002 , accorde un délai supplémentaire de 36 mois pour déposer la liste des créances.

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE en date du 09/01/2003 nommant M. CLAUVEL ROBERT juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de NANTERRE En date du 09/01/2003 mettant fin à la mission du juge commissaire suppléant.