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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

17 ALL DES SAULES, 78480 VERNEUIL-SUR-SEINE

Activité

Nettoyage courant des bâtiments

Effectif

Données non disponibles

Création

01/09/1995

Activité de la Société


Code NAF ou APE:

81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments

Domaine d’activité:

Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

Établissements (2)


SIRET 40215787900022
Début activité 02/01/1998
Adresse 17 all des saules, 78480 verneuil-sur-seine
Activité Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager

SIRET 40215787900014
Début activité 01/09/1995
Adresse 13 rue copernic, 91130 ris-orangis
Activité Services fournis principalement aux entreprises

Annonces BODACC (12)


procédure collective

RCS de Versailles
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20230074, annonce n°2427

radiation

RCS de Versailles
Dénomination: COMMUNES SERVICES Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20230069, annonce n°1793

procédure collective

RCS de Versailles
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20140091, annonce n°1616

procédure collective

RCS de Versailles
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire désignant, liquidateur Me Samzun Philippe 2 Passage Roche 78000 Versailles. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la présente publication à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Bodacc A n°20130143, annonce n°1373

dépôt des comptes

RCS de Versailles
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 31/12/2011
Bodacc C n°20120055, annonce n°6176

modification

RCS de Versailles
Dénomination: COMMUNES SERVICES Description: Modification de représentant. Administration: Gérante : EVELIN Christiane en fonction le 21 Février 2012
Bodacc B n°20120042, annonce n°4211

Finances

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Procédures collectives


Redressement judiciaire
Du 27/11/2009 au 14/04/2023
Jugement d'ouverture
10/11/2009
Bodacc A n°20090229/2128
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
18/11/2010
Bodacc A n°20100237/3037
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
23/11/2010
Bodacc A n°20100238/1991
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
11/07/2013
Bodacc A n°20130143/1373
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Avis de dépôt
24/04/2014
Bodacc A n°20140091/1616
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
04/04/2023
Bodacc A n°20230074/2427
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise


Numero: 15867

Etat: Ajout
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Numero: 24208

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Versailles , prononce en date du 10/11/2009 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2009J00914 , date de cessation des paiements le 02/11/2009 désigne Juge Commissaire M. Lecavelier Des Etangs Rémy , Juge Commissaire suppléant M. Lefort Jean Claude , Administrateur Me Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles Mandataire judiciaire Me Samzun Philippe 2 Passage Roche 78009 Versailles Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 10/05/2010 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Numero: 32939

Etat: Ajout
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 05/10/2009

Numero: 36747

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 04/05/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/05/2010

Numero: 47558

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 26/10/2010 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/11/2010

Numero: 49339

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de commerce de Versailles en date du 23/11/2010 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Jeannerot 7 Rue Jean Mermoz 78000 Versailles , nom du juge commissaire : M. Lecavelier Des Etangs Rémy

Marques déposées

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Présentation générale de COMMUNE SERVICES


COMMUNE SERVICES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 13 263.06 € son numéro SIREN est 402 157 879. L’entreprise a été créée en 1995 et officie donc depuis 29 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles

COMMUNE SERVICES opère dans le secteur Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager sous le code NAF/APE 81.21Z - Nettoyage courant des bâtiments

En France il y a 268 309 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 4 038 entreprises dans le même secteur dans le département Yvelines , 78

Direction de COMMUNE SERVICES

COMMUNE SERVICES Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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