COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/07/2002 BERNARD LAMOUROUX A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE date d'effet : 16/07/2002

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 17.01.1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), A DESIGNE MR RENOUARD JEAN-LOUIS COMME NOUVEAU JUGE-COMMISSAIRE DANS L'AFFAIRE COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC SA.

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.04.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS DES SOCIETES SUIVANTES : - ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC SA, - VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS SA, - LANGUEDOC DIFFUSION SARL, - ACOUSTIC HOLOPHONIC DU LANGUEDOC SA, - COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC SA, DONT AFI. ORDONNE LA CESSION DES DITS ACTIFS AU PROFIT DE LA SOCIETE AFE AU PRIX DE 100.000 FRANCS. MAINTIENT ME SAPIN ET ME BERNARD DE SAINT RAPT EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES AVEC MISSION DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA CESSION. NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. A COMPTER DU 07.04.1994

MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SIS A ALES 212 RUE DE PRESSENCE (GARD) A L'ACTIVITE D'ACQUISITIONS, PROPRIETES, ADMINISTRATIONS, EXPLOITATION PAR BAIL, LOCATION OU AUTREMENT DE TOUS IMMEUBLES SUITE AU JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 07.04.1994, LEQUEL A APPROUVE LE PLAN DE REDRESSEMENT ET A ORGANISE LA CESSION TOTALE DES ENTREPRISES : - SOCIETE DES ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC (RCS ALES 86 B 89), - SOCIETE ACOUSTIC HOLOPHONIC DU LANGUEDOC (RCS ALES 90 B 139), - VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS (VADI) (RCS ALES 87 B 21) - COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC (90 B 33) - SOCIETE LANGUEDOC DIFFUSION (RCS ALES 87 B 9) ET SUITE A LA VENTE CONSENTIE PAR ME BRUNO SAPIN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DEMEURANT ET DOMICILE 4 BOULEVARD EUGENE DERUELLE A LYON (69004) ET PAR ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (VAUCLUSE) ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, PAR ACTE DE ME GAZAGNE NOTAIRE A VEZENOBRES (GARD) EN DATE DU 23.02.1995 : 1) AU PROFIT DE LA SA AFE ENVIRONNEMENT : - LES ACTIFS DE SOCIETE ACOUSTIC HOLOPHONIC DU LANGUEDOC - LES ACTIFS DE LA SOCIETE VALORISATION DES DECHETS INDUSTRIELS - D'UNE PARTIE DES ACTIFS DE LA SOCIETE DES ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC 2) AU PROFIT DE LA SA ACIERIES ET FONDERIE DE TAMARIS : - ACTIFS DE LA SOCIETE LANGUEDOC DIFFUSION, - ACTIFS DE LA SOCIETE COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC, - UNE PARTIE DES ACTIFS DE LA SOCIETE DES ACIERIES DU HAUT LANGUEDOC. LES FONDS DE COMMERCE PRESENTEMMENT CEDES ETAIENT EXPLOITES EN LOCATION GERANCE PAR LES CESSONNIAIRES, LA LOCATION GERANCE PRENDRA FIN A COMPTER DU 23.02.1995. LA PRESENTE CESSION EST CONSENTIE MOYENNANT LE PRIX GLOBAL DE 600.001 F. PUBLICITE : CEVENNES MAGAZINE DU 04.03.1995 OPPOSITIONS : ETUDE DE ME GAZAGNE NOTAIRE A VEZENOBRES (GARD) A COMPTER DU 23.02.1995

MENTION D'OFFICE : SUIVANT DECLARATION EN DATE DU 28.02.1994, AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), MR BOUILLOT BERNARD PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SA COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 28.02.1994

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.03.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DE LA COMPAGNIE DU HAUT LANGUEDOC SA, A NOMME MR FAGES GEORGES COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME MR BRETEAU CLAUDE COMME JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, A NOMME ME MARC ANDRE DEMEURANT ET DOMICILIE 2 RUE SALVADOR ALLENDE A ALES (GARD) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, A NOMME ME BRUNO SAPIN DEMEURANT ET DOMICILIE 4 BOULEVARD EUGENE DERVELLE A LYON (69427) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, A NOMME ME BERNARD DE SAINT RAPT DEMEURANT ET DOMICILIE 90 AVENUE GABRIEL PERI A CAVAILLON (84302) EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC POUR MISSION : - D'ASSISTER LA SOCIETE DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION, - DE FAIRE DRESSER INVENTAIRE DES BIENS DE L'ENTREPRISE PAR LE MINISTERE DE JUSTICE DE SON CHOIX. A FIXE AU 09.11.1992 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 15.03.1994