COMPAGNIE INDUSTRIELLE SAINT ADAM

DECISION DE POURSUITE DE L'ACTIVITE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 241 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 - A COMPTER DU 03/09/92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.12.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A NOMME LES ADMINISTRATEURS SUIVANTS : - ME YVES CHASSAGNON 20 BD ALEXANDRE MARTIN A ORLEANS POUR LES SOCIETES SIMJAC ET CINP - ME BERTRAND AUDINET 2 RUE DES TROIS CONILS A BORDEAUX POUR LES SOCIETES CFIC ET BAUDOU - ME GEORGES REY 17 RUE DES CORDELIERS 81000 ALBI POUR LES SOCIETES MODES ET ACCESSOIRES, SIM, DAM, ET ABC A COMPTER DU 18/12/92

PAR JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON EN DATE DU 14.12.1992, OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE REGIME GENERAL JUGE COMMISSAIRE : CARTIER REMY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME GERARD CURE, 5 AVENUE GARIBALDI 21000 DIJON ADMINISTRATEURS : MR BOURTOURAULT REMY 10 BD THIERS A DIJON & MR PICARD MAURICE 22 RUE CORDIER 01000 BOURG EN BRESSE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 31.12.1991, ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 3 MOIS EXTENSION DE CETTE PROCEDURE A TOUTES LES SOCIETES ENONCEES CI-DESSOUS : - CIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DE LA CHAUSSURE SA 23 PLACE DARCY A DIJON - SA BAUDOU REYRAUD DUMOULIN "LES EGLISOTTES" 33230 COUTRAS - MODE ET ACCESSOIRES SA 23 PLACE DARCY A DIJON - SIMJAC 3 RUE BORDA 75003 PARIS - CINP LES HERSANTS 45340 BOISCOMMUN - SIM 10 ALLEE DES AUQUES - AUSSILLON 81200 MAZAMET - DAM 10 ALLEE DES AUQUES - AUSSILLON 81200 MAZAMET - ABC 10 ALLEE DES AUQUES - AUSSILLON 81200 MAZAMET - CD INTERNATIONAL SA 23 PLACE DARCY 21000 DIJON - CHABERT DUVAL BP 80 ST REMY 71103 CHALON SUR SAONE A COMPTER DU 14/12/92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 29.12.1992, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ETENDU LA PRECEDURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUX SOCIETES SUIVANTES : - ST ADAM ET ASSOCIES 23 PLACE DARCY 21000 DIJON - ESPACE BOLLWERK 1 AVENUE JEAN MONNET ZONE COMMERCIALE 68790 MORSCHWILLER LE BAS - LA SAULONNAISE DES BOIS ZI LES ALOUETTES 71100 ST REMY - HYPERCUISINES RUE DU 3EME ZOUAVE 68130 ALTKIRCH - EUROFORM ZI DU RIED 67310 WASSELONNE - FINAL 67310 WASSELONNE A COMPTER DU 29/12/92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.01.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A LA SA CIE GIRONDE DE PARTICIPATION 23 PLACE DARCY A DIJON ADMINISTRATEUR : ME BERNARD AUDINET, 2 RUE DES CONCILS A BORDEAUX A COMPTER DU 12.01.1993

PAR JUGEMENT EN DATE DU 26.01.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 15.01.1993 AU 15.02.1993