COMPTOIR DE DIFFUSION DE SOLDES

Déclaration de cessation des paiements le 6 Septembre 1989 Au greffe de Bobigny

Par jugement en date du 12 Septembre 1989 , Le tribunal de commerce de Bogibny A prononcé le redressement judiciaire. Juge commissaire : , Représentant des créanciers Me Moyrand Dt 22 Av de la division Leclerc à Bobigny. Me Gery et me Schmitt administrateurs avec mission d'assistance. Jugement du chef de la Ste Alexandre Mathieu entreprises, extension avec confusion des patrimoines à la Ste Codisold, date cessation des Paeiments le 5 septembre 1989.Ac

MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 06.09.89, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS POUR LA SOCIETE : SARL CODISOLD C.O.D.I.S.O.L.D. ZAC CROIX MARCILLY EN VILLETTE 45240 LA FERTE SAINT AUBIN DIRIGEE PAR MR MATHIEU MARCEL GERANT DE LA SOCIETE. A COMPTER DU 06/09/89

MENTION D'OFFICE, SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12.09.89 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A DECLARE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL DU CHEF DE : SARL COMPTOIR DE DIFFUSION DE SOLDES "CODISOLD" ENSEIGNE : FARFOUILLE REPRESENTANT LEGAL MR MATHIEU MARCEL, GERANT, DEMEURANT 23/25 GRANDE AVENUE 77500 CHELLES FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 05.09.89. NOMME MR BERETZKI JUGE COMMISSAIRE ET MR TOUZET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. DESIGNE ME GERY ET ME SCHMITT ADMINISTRATEURS, LESQUELS AURONT MISSION, OUTRE LES POUVOIRS QUI LEUR SONT CONFERES PAR LA LOI : D'ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DESIGNE ME MOYRAND DEMEURANT 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 93000 BOBIGNY REPRESENTANT DES CREANCIERS FIXE AU 12.03.90 LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION. A COMPTER DU 12/09/89

Jugement du 14.11.89 Le tribunal de commerce de Bobigny Arrête le plan de cession au profit de La Ste Elysold Désigne La Ste Codisold et la Ste Alexandre Mathieu entreprises Comme tenu(e) d'exécuter le plan,lui donne acte des engagements pris à cet égard.Désigne maître Me Gery Philippe et me Schmitt Dominique Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 janvier 1985. Maintien me Moyrand représentant des créanciers.Me Gery et me Schmitt administrateurs pour une durée de 6 mois. Durée du plan 30 mois

MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 14.11.1989, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SARL COMPTOIR DE DIFFUSION DE SOLDES "CODISOLD". (ENSEIGNE : FARFOUILLE) ACHAT, VENTE ENTREPROSAGE MANUTENTION STOCKAGE LOCATION SITUE ZAC DE LA CROIX A MARCILLY EN VILLETTE 45240 LA FERTE ST AUBIN 44 AVENUE DE VERDUN A ST JEAN DE BRAYE (ENSEIGNE : FARFOUILLE) RN 152 TAVERS A BEAUGENCY (ENSEIGNE : FARFOUILLE) CES SOCIETES AYANT POUR REPRESENTANT LEGAL MR MATHIEU MARCEL, GERANT, DEMEU RANT 23/25 GRANDE AVENUE 77500 CHELLES NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME GERY PHILIPPE ET ME SCHMITT DOMINIQUE MAINTIENT JUGE-COMMISSAIRE : MR BERETZKI JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR TOUZET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME MOYRAND JACQUES, 22 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC A BOBIGNY JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES. ADMINISTRATEURS : ME GERY ET ME SCHMITT POUR UNE DUREE DE 6 MOIS FIXE LA DUREE DU PLAN A 30 MOIS