CONSTR. GENER. DU BATIMENT

Radiation à la suite du jugement de clôture pour insuffisance d'actif - article R.123-129-1° du code de commerce

Historique des observations depuis le 23/11/1976 : TITRE DU JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : VENDEE SE- MAINE. FONDS ACQUIS PAR ACHAT AU PRIX DE 22 000 FRS A MR MICOU NEE BARBELIVIEN CHANTAL 74 A 159. - MENTION D'OFFICE DU 20.03.1980 : DECLAREE EN LIQUIDATION DES BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 18.03.1980 - DATE PROVISOIRE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS : 18.03.1980 - SYNDIC : ME MICHEL RAMBOUR, 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON - JUGE-COMMISSAIRE : MR CANTREAU. - MENTION D'OFFICE DU 12.02.1981 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.02.1981, LE TRIBUNAL DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A ETENDU LA LIQUIDATION DES BIENS PRONONCE A L'ENCONTRE DE LA STE COGEBAT A LA PERSONNE DU GERANT : MR ANDRE LANDREAU, DEMEURANT 6, RUE DES GRAVANTS A FONTENAY LE COMTE (VENDEE), - ORDONNE LA CONFUSION DES MASSES ACTIVES ET PAS- SIVES DE LA STE COGEBAT ET DE MR ANDRE LANDREAU, ME MICHEL RAMBOUR, EN QUALITE DE SYNDIC, DEMEURANT 10, AVENUE GAMBETTA A LA ROCHE SUR YON (VENDEE, DANS LEURS FONCTIONS. MENTION D'OFFICE DU 07.03.90 - PAR ARRET EN DATE DU 24 MAI 1989, LA COUR D'APPEL DE POITIERS (86) A REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (85) EN DATE DU 05 FEVRIER 1981, AYANT ETENDU A M. ANDRE LANDREAU, GERANT DE LA SOCIETE COGEBAT, LA PROCEDURE DE LIQUIDATION DES BIENS - MENTION D'OFFICE DU 13 SEPTEMBRE 1996 PAR JUGEMENT EN DATE DU 03 SEPTEMBRE 1996, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON (VENDEE) A NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR FAVREAU RENE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR CHAILLOU SYLVAIN.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

: Jugement du Tribunal de Commerce de LA ROCHE S/YON du 17/02/1998 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la Liquidation de Biens de la Société COGEBAT.