CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE BOURGOGNE

JUGEMENT DU 11.07.80 LE TC PARIS MET FIN A LA PROCEDURE DE SPP ET PRONONCE LE R.J. DES SOCIETES ETS BARBOT, ACME, SOCIA, CIB RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LE TC TOURS NOMME JUGE COMMISSAIRE BAZILLON PT DU TC TOURS SYNDICS ME GUILLOU ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE ME MATHIAS 1 RUE DE SCELLERIE A TOURS ME LIBERT 19 AV CARNOT A CORBEIL ET ME CHASSAGNON EN QUALITE D'ADMINISTRA- TEUR PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS A COMPTER DU 11.07.80

ANCIEN GERANT BARBOT MICHEL DEMISSIONNAIRE NOUVEAUX GERANTS PROST ET AUG A COMPTER DU 05.01.79

PAR JUGEMENT DU 17.11.81 SUR POURSUITES DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SA ACMEB A GRAVIGNY (27) LA SA ETS BARBOT A DESCARTES 8 RUE LEVEILLE (37) LA SA STE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES DE BOURGOGNE CIB A MAXILLY SUR SAONE ET LA SARL STE D'OUTILLAGE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIELLES ET AGRICOLES SOCIA A TART L'ABBAYE A YERRES (91) LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS PRONONCE L'EXTENSION DE CETTE PROCEDURE AVEC MASSE COMMUNE A LA SARL STE D'APPLICATION DES PROCEDES ASSECO DITE ASSECO ETANCHEITE TRAVAUX PU- BLICS SIEGE SOCIAL A L'ABBAYE A YERRES A LA SCI SUPER VILLAGE DE BRASSIOUX SIEGE A GUERET 24 AV FRANKLIN ROOSEVELT (23) ET AU GIE CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE LES MORINIERES SIEGE SOCIAL A DESCARTES LES MORINIERES (37) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 11.07.80 JUGE COMMISSAIRE MR BAZILLON SYNDIC ME GUILLOU ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE ME MATHIAS 37 RUE NATIONALE A TOURS A COMPTER DU 17.11.81

VENTE DES ELEMENTS SUBSISTANTS DU FONDS DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE FA- BRICATION VENTE ET MISE EN OEUVRE DE TOUS PRODUITS MANUFACTURES CONCERNANT LA CONSTRUCTION METALLIQUE ET DIVERS MATERIAUX DE COUVERTURE ET DE CONS- TRUCTION A LA SNC FILLOD & CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LES MORINIERES A DESCARTES A COMPTER DU 01.04.82 FIN DE LOCATION GERANCE A COMPTER DU 31.03.82 LA SNC FILLOD & CIE EST IMMATRICULEE A TITRE SECONDAIRE AU GREFFE D'AUXONNE 319 914 891 80B16 A COMPTER DU 01.04.82

JUGEMENT DU 24.03.81 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS A CONVERTIT LE REGLE- MENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS DATE D'OUVERTURE 11.07.80 MET FIN A L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE ME CHASSAGNON NOMME JUGE COMMISSAIRE MR BAZILLON ET SYNDIC ME GUILLOU ADMINISTRATEUR DE L'ETUDE DE ME MATHIAS 1 RUE DE LA SCELLERIE A TOURS PUBLICATION LE BIEN PUBLIC 17.04.81 A COMPTER DU 24.03.81

Dissolution par la survenance du terme statutaire (mention d'office : article R.123-124 al. 1 4° du code de commerce)