COPETRA FRANCE

Historique des observations depuis le 13/04/1993 : DECLARATION DU 18 JANVIER 1996 Par jugement en date du 7 DECEMBRE 1995, le Tri- bunal de Commerce de PARIS a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire, régime général avec période d'observation de 6 mois à l'égard de la SA COPETRA FRANCE Et prononce la jonction avec patrimoine commun avec la procédure ouverte à l'encontre de la SA EMERAUDE FRANCE dont le siège est à PARIS 8ème 92 Avenue des Champs Elysées. Date de cessation des paiements : 29 SEPTEMBRE 95 Juge Commissaire : Mme PETIET Juge Commissaire Suppléant : M. ROBIC ADMINISTRATEUR : M° CHRIQUI, 60 Rue de Londres 75008 PARIS Avec Mission de seul assurer l'administration de l'entreprise. Représentant des créanciers : M° PENET-WEILLER, 39 Boulevard Beaumarchais à PARIS 75003 DECLARATION DU 11 JUIN 1996 Par jugement en date du 23 MAI 1996, le Tribunal de Commerce de PARIS a reporté la période d'obser- vation pour une durée de trois mois de la SA EMERAUDE FRANCE et de la SA COPETRA FRANCE. Maintient de Mme PETIET, juge Commissaire et de M. ROBIC, juge Commissaire suppléant. Administrateur : M° CHRIQUI, 60 Rue de Londres à PARIS 75008 Maintient de M° PENET-WEILLER, représentant des créanciers, à PARIS 75003 39 Boulevard Beaumar- chais, assisté de M° NODEE, 29 Rue Mangin à METZ DECLARATION DU 24 SEPTEMBRE 1996 Par jugement en date du 27 AOUT 1996, le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS a reporté la période d'obser- vation jusqu'au 31 OCTOBRE 1996 de la SA EMERAUDE FRANCE et de la SA COPETRA FRANCE. Maintenu dans leurs fonctions : - Juge-Commissaire : Mme PETIET - Juge-Commissaire suppléant : Messieurs ROBIC et JASZ - Administrateur : M° CHRIQUI, 60 Rue de Londres à PARIS 75008 dans sa mission d'administrer - Représentant des Créanciers : M° PENET-WEILLER 39 Boulevard Beaumarchais à PARIS 75003 DECLARATION DU 9 JUIN 2004 Jugement du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 10 MAI 2004 sur saisne d'office Nomme la SELAFA MJA en la personne de M° PENET-WEILLER en qualit é de représentant des créanciers et liquidateur en remplacement de M° PENET-WEILLER Juge-Commissaire : M. ROBIC Représentant des créanciers et liquidateur : SELAFA MJA, en la personne de M° PENET-WEILLER, 169 Bis Rue du Chevaleret à 75013 PARIS