COPROSS SARL

Jugement du Tribunal de Commerce de Sedan du 17/03 /2011 prononçant la clôture des opérations du plan de cession.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 16/07/1998 nommant Monsieur Jean Claude VASSAL en qualité de Juge commissaire en remplacem ent de Monsieur Marcel COLLET.

Par jugement en date du 14 septembre 1993, le Trib unal a arreté le plan de cession de la SARL ORGA B URO, la SARL COPROSS, la SA DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE, La SARL DES 2 ET 4 RUE NOEL, la SA PARTEN AIRE, HAZAN Albert et HAZAN née PONTON Claudine, a u profit de la société ARCH'INFO et dans certaines conditions A fixé à ce jour la prise d'effet du p résent Jugement, A maintenu en qualité de Juge Com missaire Monsieur Marcel COLLET, Vice-Président du Tribunal et en qualité d'Administrateur Judiciair e, Maitre Hubert LAFONT, jusqu'à la signature de l 'acte de cession A désigné en qualité de Commissai re à l'éxécution du plan Maitre François BRUCELLE avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25 Janvier 1985, A maintenu Maitre François BRUCE LLE, en qualité de Représentant des Créanciers jus qu'à la fin de la de la procédure de vérification des créances, A ordonné le transfert des contrats maintenus en application de l'article 86 de la Loi précitée, A dit que les paiements du prix de cess ion seront portables entre les mains du Commissair e à l'exé- cution du plan -

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 08/02/2001 désignant, en remplacement de Monsieur VASSAL : en qualité de Juge Commissaire titulaire : M NOIZET Jean-Louis

Par jugement du 22 AVRIL 1993, le Tribunal a or- d onné la jonction des procédures, constaté les cess ations des paiements et ouvert une procédure simpl ifiée de redressement judiciaire de : ORGA BURO SA RL, COPROSS SARL, DEVELOPPEMENT GESTION FINANCE - DGF SA, SARL DES 2 ET 4 RUE NOEL, PARTENAIRE SA, H AZAN Albert, pris en sa qualité d' associé de la s ociété créée de fait entre lui- meme, son épouse e t les sociétés sus indiquées, non inscrit au Regis tre du Commerce, de HAZAN Née PONTON Claudine, pri se en sa qualité d'associée de la société créée de fait entre elle-meme, son époux et les société su s indiquées - A fixé pro- visoirement au 1 JANVIER 1993 la date de la cessa- tion des paiements - A fixé à un mois la durée de la période d'enquete - A nommé Mr Marcel COLLET, Vice-Président du Tribun al, en qualité de Juge Commissaire, Me Hubert LAFO NT en qualité d'Admi- nistrateur Judiciaire, avec la mission d'assister les débiteurs pour tous les actes concernant la gestion, et Me François BRUCEL LE, en qualité de Représentant des Créanciers -

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.