CORDIOLI & C SPA

Jugement du Tribunal de Commerce de Saint Etienne en date du 05/10/2016 prolongeant la période d'observation jusqu'au 01/03/2017

Jugement du tribunal de commerce de Saint Etienne , prononce en date du 07/09/2016 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2016J00319 , date de cessation des paiements le 07/09/2016 désigne Mandataire judiciaire SELARL Mj Synergie - Mandataires Judiciaires en la personne de Maître Geoffroy Berthelot 5 Rue Puy de la Bâtie 42600 Montbrison , , et ouvre une période d'observation expirant le 05/10/2016 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Par décision ministérielle en date du 6 mai 2016 reconnue de plein droit dans l'Union Européenne selon règlement européen 1346/2000, la société CORDIOLI & C SPA (RCS Saint-Etienne n°525 078 721) a été admise à une procédure d'administration extraordinaire ("procedure di amministrazione straodinaria"). Dans le cadre de cette procédure, l'activité de la société et les emplois des salariés sont maintenus et trois commissaires extraordinaires ont été désignés : Monsieur Riccardo BONIVENTO, né à Padoue (Italie) le 20/12/1960 (code fiscal BNVRCR60T20G224M), Monsieur Pietro Del FABBRO, né à Udine (Italie) le 17/10/1957 (code fiscal DLFPTR57R17L483C), Maître Silvia ZENATI, née à Vérone (Italie) le 4/03/1963 (code fiscal ZNTSLT63C44L781J). Par jugement en date du 20 mai 2016, le Tribunal de Vérone (Italie) a déclaré l'état d'insolvabilité de la société CORDIOLI & C SPA et a nommé comme juge délégué Pier Paolo LANNI. Par ce même jugement, le Tribunal a accordé un délai jusqu'au 15 octobre 2016 aux créanciers de CORDIOLI & C SPA et à ceux qui revendiquent des droits réels mobiliers sur les biens propriétés de cette société, pour présenter leurs demandes à l'adresse suivante : Gruppo Industriale Tosoni in amministrazione straodinaria - Viale Postumi snc. 37069 - Villafranca di Verona (VR) Italie.

Arrêt de la Cour d'Appel de Lyon en date du 15/12/2016 , infirmant le jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 07/09/2016 et disant n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société de droit italien CORDIOLI ET C SPA.