COSMA

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 09/04/2001 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 02/04/2001

Transfert

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 04/12/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2000j00703 , date de cessation des paiements le 18/10/2000 , et a désigné juge commissaire Mr François , juge commissaire suppléant M. Lacaze-labadie , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Ancel 48 cours blaise pascal 91025 Évry cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 03/04/2001 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 23/02/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 12/05/2003 modifiant le plan de cession proroge la duree du plan et la mission de Me Ancel, Commissaire a l'execution du plan de 12 Mois pour expirer le 1er Juillet 2004. Nom du juge commissaire : M. FRANCOIS Nom du commissaire a l'exécution du plan : Me ANCEL 48 CRS BLAISE PASCAL 91025 EVRY CEDEX