COTACHAT

Jugement du 07.03.1991 Prononçant la liquidation judiciaire n° 90/110 Juge-cre. M. Kalt - juge suppléant : m. démaria Liquidateur: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - met fin à la mission de me Pinon administrateur

Jugement de résolution du plan de cession. En date du 28.02.1991 - juge cré : m. Kalt - juge suppléant : m. démaria - administrateur : me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

Ouverture d'une procédure générale de redressement judiciaire sûr Dcp 90/80 à 90/94 Jugement du 22.02.1990 N° 89/110 Cessation des paiements en date du 01.01.1990 Juge cré: M. Kalt Juge cré suppléant: M. démaria Représentant des créanciers: Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Administrateur: Me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil , L'administrateur,outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission de: D'assister les débitrices pour tous les actes de gestion

Jugement du 12.04.1990 Arrêtant le plan de cession au profit de La société six finance - Désigné M. Andres, Pdg de six financé et mm. Koenig et Letellier, dirigeants des sociétés du groupe Cofiest Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 3 Ans - Désigné Me Pinon 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Maintient me Pinon administrateur, avec les pouvoirs nécessaire à la mise en ¿uvre du plan jusqu'à la signature des actes - maintient me Segui 80 ave du gal.. De gaulle 94009 Créteil, en qualité de représentant des créanciers jusqu'à l'achèvement de la procédure de vérification des créances - maintient m. Kalt juge cre et m. démaria juge suppléant, jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur et du représentant des créanciers

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 24 03 1998 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Rousselin , nom du liquidateur : Me Segui . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26 03 1998 , sous le numéro 90j110

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 23 01 1996 nommant Mr Rousselin juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.