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Info légale & documents de la société

COTE D'OR DEVELOPPEMENT

384 813 952

Bourgogne-Franche-Comté
Côte-d'Or
Rouvray
Commerce d'autres véhicules automobiles

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

RUE DU GENERAL LECLERC, 21530 ROUVRAY

Activité

Commerce d'autres véhicules automobiles

Effectif

Données non disponibles

Création

01/02/1992

Activité de la Société

Code NAF ou APE:

45.19Z - Commerce d'autres véhicules automobiles

Domaine d’activité:

Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles

Établissements (6)

SIRET 38481395200064
Début activité 02/11/2011
Adresse rue du general leclerc, 21530 rouvray france
Activité Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
SIRET 38481395200049
Début activité 15/12/2000
Adresse de la vallee, 14700 falaise france
Activité Commerce de gros et intermédiaires du commerce
SIRET 38481395200031
Début activité 29/12/1995
Adresse 11 rue de l'ormeau, 14700 falaise france
Activité Commerce de gros et intermédiaires du commerce
SIRET 38481395200023
Début activité 01/12/1995
Adresse 79 d'hastings, 14700 falaise france
Activité Commerce de gros et intermédiaires du commerce
SIRET 38481395200015
Début activité 01/02/1992
Adresse zi sud, rue faraday, 14700 falaise france
SIRET 38481395200056
Début activité 01/02/1992
Adresse zi de beaulieu, rue pierre mendes france, 61200 argentan france
Activité Commerce de gros, à l'exception des automobiles et des motocycles

Annonces BODACC (12)

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20190040, annonce n°2590

procédure collective

RCS de Dijon
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la cour d'appel Caen en date du 21 Janvier 2016 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 25 Mars 2015. Infirmation du jugement du 25/03/2015 de condamnation de M. Jean-Christophe PAGET (gérant de la société COTE D'OR DEVELOPPEMENT anciennement SARL PANECO DEVELOPPEMENT - RCS 384 813 952) à une faillite personnelle de 5 ans et prononcé d'une mesure d'interdiction de gérer de 4 ans..
Bodacc A n°20160031, annonce n°2869

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de faillite personnelle Complément de jugement: Jugement prononçant la faillite personnelle à l'encontre de Monsieur PAGET Jean-Christophe pour une durée de 5 ans.
Bodacc A n°20150075, annonce n°1937

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition Complément de jugement: L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20130002, annonce n°2910

procédure collective

RCS de Alençon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 23 Juin 2010 désignant liquidateur Me Pascale Huille-Eraud 24, rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'aigle Cedex . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la présente publication.
Bodacc A n°20110235, annonce n°3077

dépôt des comptes

RCS de Alençon
Type de dépôt: Comptes annuels et rapports Complément de jugement: 30/06/2009
Bodacc C n°20100071, annonce n°6091

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 06/12/2011 au 26/02/2019
Jugement d'ouverture
21/11/2011
Bodacc A n°20110235/3077
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
11/12/2012
Bodacc A n°20130002/2910
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
Extrait de jugement
25/03/2015
Bodacc A n°20150075/1937
Jugement de faillite personnelle
Arrêt de la Cour d'Appel
25/03/2015
Bodacc A n°20160031/2869
Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Jugement de clôture
18/02/2019
Bodacc A n°20190040/2590
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 3623

Etat: Ajout
Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2010.

Numero: 9467

Etat: Ajout
Mention effectuée par le Greffe du Tribunal de Commerce d'Alençon le 12/10/2010 : Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propries sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 26/07/2010

Numero: 4163

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 21/11/2011, le Tribunal de Commerce d'Alençon a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la sté PANECO DEVELOPPEMENT (SARL). A désigné Me Pascale HUILLE-ERAUD, 24 rue des Emangeards, BP 83, 61303 L'Aigle cedex, en qualité de liquidateur. A fixé la date provisoire de cessation des paiements au 23/06/2010.

Numero: 4170

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 23/11/2011 avec effet au 02/11/2011

Numero: 9870

Etat: Ajout
Par jugement du 21.11.2011, le Tribunal de Commerce d'Alençon a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée - a nommé en qualité de liquidateur judiciaire : Me Pascale HUILLE-ERAUD - 24 rue des Emangeards - BP 83 - 61303 L'AIGLE Cedex

Numero: 7148

Etat: Ajout
Par jugement en date du 02.09.2013, le Tribunal de Commerce d'ALENCON a fait application des règles de la liquidation judiciaire normale à l'encontre de la société COTE D'OR DEVELOPPEMENT précédemment dénommée PANECO DEVELOPPEMENT SARL à compter du 02.09.2013

Marques déposées

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Présentation générale de COTE D'OR DEVELOPPEMENT

COTE D'OR DEVELOPPEMENT est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 7 700.0 € son numéro SIREN est 384 813 952. L’entreprise a été créée en 1992 et officie donc depuis 32 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Argentan

COTE D'OR DEVELOPPEMENT opère dans le secteur Commerce et réparation d'automobiles et de motocycles sous le code NAF/APE 45.19Z - Commerce d'autres véhicules automobiles

En France il y a 3 504 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 23 entreprises dans le même secteur dans le département Côte-d'Or , 14

Marques déposées par COTE D'OR DEVELOPPEMENT

COTE D'OR DEVELOPPEMENT possède actuellement 0 marque déposées dont 1 marque révoquées.

Direction de COTE D'OR DEVELOPPEMENT

COTE D'OR DEVELOPPEMENT Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de COTE D'OR DEVELOPPEMENT consultables sur Docubiz:

  • ★ 12 Bodacc disponible(s)