COURTAGE 71

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité La société a pour objet de fournir par ses propres moyens, ou par le biais d'un mandat, des prestations d'intermédiation en produits financiers. Il pourra s'agir : de courtage en prêt immobilier et autres crédits octroyés par les établissements bancaires à destination des particuliers. De courtage en crédit professionnel, sans restriction de nature et de montant (N° ORIAS) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.