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Statut

Actif

Adresse

LA BOUCHARDIERE, 37600 LOCHES

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

07/05/2024

Activité de la Société


Activité principale déclarée:

Le groupement a pour objet : La propriété et l'administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et exceptionnellement la vente. Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractère civil de la société et soient conformes à la législation régissant les groupements fonciers agricoles. Conformément aux dispositions de l'article L 322-16 du Code rural et de la pêche maritime qui renvoie aux articles 793 (1-4) et 793 bis du Code général des impôts, ce groupement foncier agricole s'interdit de procéder à l'exploitation en faire-valoir direct des biens constituant son patrimoine : ceux-ci doivent être donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L 416-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime. Les différentes dispositions arrêtées dans lesdits statuts ne pourront en aucune manière déroger aux droits du fermier du Groupement Foncier Agricole, tels qu'ils résultent du statut du fermage. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose notamment que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)


SIRET 92903547500011
Début activité 07/05/2024
Adresse la bouchardière, 37600 fra loches france
Activité Activités immobilières
Dénomination usuelle (CFE 2008) CPLM

Annonces BODACC (1)


création

RCS de Tours
Dénomination: CPLM Adresse: 37600 Loches Activité: Propriété et administration de tous les immeubles et droits immobiliers à destination agricole composant son patrimoine et exceptionnellement la vente.
Bodacc A n°20240113, annonce n°677

Finances

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Présentation générale de CPLM


CPLM est une entreprise opérant sous la forme d’une Groupement foncier agricole , au capital social de 458 000.0 € son numéro SIREN est 929 035 475. L’entreprise a été créée en 2024 et officie donc depuis 0 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Tours

CPLM opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 22 453 entreprises dans le même secteur dans le département Indre-et-Loire , 37

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