CR3 CUIR

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 07/04/2015 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de CR3 CUIR (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND 3, Place Albert 1er Pau chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 02/04/2015 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 07/04/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 02/06/2015 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 07/06/2015

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 06/10/2015 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS Date d'effet : 06/10/2015

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 02/02/2016 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : 1. Créances super-privilégiées (art. L. 626-20 I Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 2. Créances inférieures à 500,00 €uros (art. L. 626-20 II Code com.) Règlement dès l'arrêté du plan. 3. Contrat en cours Contrat poursuivi conformément aux termes contractuels. 4. Contrats de prêts Contrats repris à compter du jugement arrêtant le plan conformément aux termes contractuels, les échéances non réglées pendant la période d'observations étant reportées en fin de contrat. 5. Pour les autres créanciers Deux options sont proposées : Option 1 : Règlement des créanciers à hauteur de 100 % du montant de leur créance, sur une période de 10 ans en 10 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant refusé l'option 2 Option 2 : Règlement des créanciers à hauteur de 70 % du montant de leur créance, en 5 échéances annuelles d'égal montant pour les créanciers ayant acceptés cette option Règlement de la première échéance interviendra un an après le jugement arrêtant le plan. Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation dans le délai légal seront censés avoir accepté l'option 2. COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er A COMPTER DU 02/02/2016 Date d'effet : 02/02/2016

Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire JUGEMENT DU 15/11/2016 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS 15/11/2016 JUGE COMMISSAIRE : Monsieur J. MURO LIQUIDATEUR : SELARL FRANCOIS LEGRAND représentée par Maître François LEGRAND PAU 3, Place Albert 1er CHEZ QUI LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS LES 2 MOIS SUIVANT LA PARUTION AU BODACC SANS POURSUITE D'ACTIVITE POURSUITE DE L'ACTIVITE] Date d'effet : 15/11/2016

Application de la liquidation judiciaire simplifiée PAR ORDONNANCE PRESIDENTIELLE EN DATE DU 05/12/2016 APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'ENCONTRE DE CR3 CUIR (SARL) Date d'effet : 05/12/2016