CRES CENT RECHE ETUDES SPEC

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :25 JANVIER 1979.

.SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES N° 80 SP 14. JUGEMENT DU 2 SEPTEMBRE 1980.

.JUGEMENT METTANT FIN A LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET PRONONCANT LA LIQUIDATION DES BIENS DU 18 NOVEMBRE 1980. LE TRIBUNAL MET FIN A LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS: 80 L 2593, DES 43 SOCIETES. ORDONNE QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVENT SOUS UNE MASSECOMMUNE. NOMME MAITRE DESMOTTES, 267 RUE SAINT HONORE A PARIS 1ER, ADMINISTRATEUR PROVISOIRE POUR UNE DUREE DE 3 MOIS. NOMME COMOLLI YVAN, JUGE CRE, NOMME ME PAVEC, 100 RUE QUINCAMPOIX A PARIS, ME GOURDAIN, 174 BOULEVARD SAINT GERMAIN A PARIS, SYNDICS. FIXE PROVISOIREMENT AU 11 JUILLET 1980 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.

.PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 DECEMBRE 1980, LE TRIBUNAL 1) CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 6 AOUT 1980 DE: 80 L 3020 - CIE COMMERCIALE INDUSTRIELLE ET FINANCIERE "CIF" SA. 2) CONVERTIT EN LIQUIDATION DES BIENS LE REGLEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 6 NOVEMBRE 1980 DE: 80 L 3021 - STE DE PROMOTION ET DE GESTION HOTELIERE "SPGH" SARL. 3) PRONONCE D'OFFICE LA LIQUIDATION DES BIENS DE: 80 L 3022 - STE STRASBOURGEOISE DE CREATION ET DE NEGOCE SA - STE RENE WAHL - STE CIE FINANCIERE D'ETUDES ET DE RECHERCHES "CFER" SA AYANT TOUTES TROIS SIEGEA PARIS 8EME, 20 AVENUE DE MESSINE. 4) ORDONNE LA JONCTION DE CES LIQUIDATIONS DES BIENS A CELLE PRONONCEE PAR CE MEME TRIBUNALEN DATE DU 18 NOVEMBRE 1980 A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE AFICO ET42 AUTRES. DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SUR LES DERNIERS ERREMENTS DE LA PROCEDURE OUVERTE LE 18 NOVEMBRE 1980 SOUS UNE MASSE ACTIVE ET PASSIVE COMMUNE ET SOUS LES QUALITES SUIVANTES: 80 L 2593. MAINTIENT MR COMOLLI, JUGE CRE, ME PAVEC, 100 RUEQUINCAMPOIX A PARIS ET ME GOURDAIN, 174 BOULEVARD SAINT GERMAINA PARIS: SYNDICS.

.ARRET DE LA 3EME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 14 JUIN 1982. CONFIRME LES JUGEMENTS EN DATE DES 8 AOUT 1980, 18 NOVEMBRE 1980, 30 DECEMBRE 1980, 23 SEPTEMBRE 1981, 31 MARS 1982, 3 MAI1982 DE LA SOCIETE AFICO ET 50 AUTRES. EN SUBSTITUANT LE REGLEMNT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE A LA LIQUIDATION DES BIENS 82 R267. MR CHANTELOUBE, JUGE-CRE., MAITRE PAVEC, 100 RUE QUINCAMPOIX A PARIS ET MAITRE GOURDAIN, 174 BOULEVARD SAINT-GERMAINA PAR IS, SYNDICS.

.NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE (ME PIERRE DESMOTTES).JUGEMENT DU 18 AOUT 1982.