CSAA CENT DE CONTROLES TECHNIQUES DE SECURITE

Observations concernant l'établissement situé 2 pl ace de la Gare 08170 Fumay : Nom commercial : C.S. A.A. N°3 Cession du fonds à la SARL CENTRE TECHNIQ UE AUTOMOBILE DE LA CITE DE L'ARDOISE (RCS B 394.5 92. 950 - 94B62) à compter du : 31.3.1994 - Insert ion : AGRI ARDENNES du 29.12.1994

Historique : $$$05/11/1993 Par déclaration en date du -4 novembre 1993, déposée au Greffe ce jour, l a société a indiqué cesser ses paiements à compter du -2 novembre 1993 $$$05/11/1993

Prorogation jusqu'au -4 janvier 1994 de la durée d e la période d'enquete (Ordonnance en date du -4 d écembre 1993).

Par jugement en date du 23 décembre 1993, le Tribu nal a autorisé jusqu'au -4 mars 1994, en vue de l' élaboration d'un projet de plan de redresse- ment de l'entreprise, la poursuite de l'activité, de la société avec l'assistance de maitre François BRUC ELLE.

Par jugement du 10 MARS 1994, le Tribunal a infir- mé le jugement rendu par ce Tribunal le 4 NOVEMBR E 1993 en ses dispositions sur la confusion des pa trimoines et sur la jonction des procédures et a o rdonné la disjonction des cinq procédures de redre ssement judiciaire ouvertes à l'encontre de l'asso ciation AUTOMOBILE CLUB ARDENNAIS, des SARL C.S.A. A. 1, 2, 3 et 4 -

Par jugement en date du 31 mars 1994, le Tribunal A arreté le plan de cession de la Société au profi t de Monsieur VALLENDORF Es-qualités pour le compt e de la société CENTRE DE CONTROLE TECHNIQUE DE LA CITE DE L'ARDOISE, A désigné Monsieur WALLENDORF comme tenu d'exécu- ter personnellement le plan et lui a donné acte des engagements qu'il a pris à c et égard, A fixé la date de la reprise avec effet du 31 mars 1994, A maintenu Monsieur Jean-Louis NO IZET, Juge au siège, en qualité de Juge Commissair e, A Maintenu Maitre Hubert LAFONT, en qualité d'a dministrateur Judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession, A désigné maitre Hubert LAFONT e n qualité de commissaire à l'exécution du plan ave c la mission prévue par l'article 67 de la Loi du 25 janvier 1985. A maintenu Maitre François BRUCEL LE, en qualité de Représentant des Créanciers jusq u'à la fin de la procédure de vérification des cré ances.