CSE COMMERCIALISATION DE SCHISTES ENRICHIS

JUGEMENT EN DATE DU 26/04/96 AUTORISANT LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 31.05.96

EN DATE DU : 24/05/96 LE TRIBUNAL A ORDONNE LA CONFUSION DES PROCEDURES DE REDRESSEMENT JUDICI AIRE OUVERTES AU BENEFICE DE LA SARL TRANSPORTS GROUPAGES FRET ENTREPOSAGE "T.G.F.E." ET LA SA COMMERCIALISATION DE SCHISTES ENRICHIS "C.S.E." DIT QUE LA PROCEDURE UNIQUE SE POURSUIVRA DESORMAIS AU NOM DE LA SA COMMERCIALISATION DE SHISTES ENRICHIS

EN DATE DU 14.06.96 JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE CESSION DE COMMERCIALISA TION DE SCHISTES ENRICHIS SA AU PROFIT DE SARL A CONSTITUER ENTRE LA SA RAMERY ET MR BERNARD DUJARDIN LE TRIBUNAL A AUTORISE L'ADMINISTRATEUR A PASSER LES ACTES DE CESSION ET A NOMME ME THEETTEN COMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général EN DATE DU : 20.10.95 JUGE COMMISSAIRE : JEAN MICHEL DELENEUVILLE REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE, AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 01/09/95 PERIODE D'OBSERVATION : 06 MOIS

ORDONNANCE RENDUE LE 16.01.96 : NOUS JEAN MICHEL DELENEUVILLE JUGE COMMIS SAIRE AU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA CSE VU LA REQUETE QUI PRECEDE ET LES MOTIFS Y EXPOSES VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85 AUTORISONS ME MERCIER AGISSANT COMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAI RE DE LA SOCIETE TGFE A AVOIR RECOURS A UN CREDIT COURT TERME SOUS FORME D'ESCOMPTE ET DE CESSION DE CREANCE AUPRES DE SDBO DAILLY 500 KF DISONS QUE L'AVANCE DE TRESORERIE AINSI FAITE SERA EGALE A 90% DU MONTANT DE LA CREANCE ESCOMPTEE OU CEDEE DISONS QUE LE SOLDE DE 10% DEVRA LORSQU'IL SERA ENCAISSE A LA DATE D'ECHEANCE ETRE AFFECTE A UN COMPTE SPECIAL DE RETENUE DE GARANTIE EGAL AU MAXIMUM A 10% DE L'ENCOURS DE CREDIT UTILISE DISONS QUE CE SOLDE DEVRA A ENCAISSEMENT ETRE RESTITUE PAR L'ETABLISSEMENT FINANCIER OU CESSIONNAIRE DES LORS QUE LEDIT COMPTE DE RETENUE DE GARANTIE AURA ATTEINT 10% DE L'ENCOURS UTILISE DISONS QUE TOUS LES CONCOURS QUE L'ETABLISSEMENT FINANCIER CONSENTIRA A ACCORDER BENEFICIERONT DU PRIVILEGE PREVU PAR LE 3È ALINEA DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25.01.85

Dissolution anticipée de la société A COMPTER DU 06/03/97 LIQUIDATEUR : PATINIER FRANCK DEMEURANT A CALONNE RICOUART - 12 RUE DU MOULIN SIEGE DE LA LIQUIDATION : ZI FOSSE 5 -RUE PAUL PLOUVIEZ -62460 DIVION