CTRE RETHEL CONTROLE TECHNIQUE SECURITE

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

Historique : $$$05/11/1993 Par déclaration en date du -4 novembre 1993, déposée au Greffe ce jour, l a société a indiqué cesser ses paiements à compter du -2 novembre 1993

Observations concernant l'établissement situé aven ue de Bourgoin 08300 Sault-lès-Rethel : Cession du fonds à la SOCIETE CONTROLE TECHNIQUE RETHELOIS ( RCS B 394.695.340) à compter du : 31 MARS 1994 - I nsertion : L'UNION du 8.2.1995 -

Par jugement en date du -4 novembre 1993, le Tribu nal a ordonné la jonction des procédures avec conf usion des patrimoines, constaté les cessations des paiements et ouvert une procédure simplifiée de R edressement Judiciaire de la : SARL CSAA 1, SARL C SAA 2 non inscrite au RCS, SARL CSAA 3, et AUTOMOB ILE CLUB ARDENNAIS Non inscrite au RCS, A fixé pro visoirement au 31 aout 1993, la date de la cessati on des paiements, A fixé à un mois la durée de la période d'enquete, A nommé Monsieur NOIZET, Juge a u siège, en qualité de juge commissaire, maitre H. LAFONT, en qualité d'administrateur judiciaire, a vec mission d'assister les entreprises pour tous l es les actes concernant la gestion, et Maitre Fran çois BRUCELLE, en qualité de Représentant des Créa nciers.

Prorogation jusqu'au -4 janvier 1994 de la durée d e la période d'enquete (Ordonnance en date du -4 d écembre 1993).

Par jugement en date du 23 décembre 1993, le Tribu nal a autorisé jusqu'au -4 mars 1994, en vue de l' élaboration d'un projet de plan de redresse- ment de l'entreprise, la poursuite de l'activité de la société avec l'assistance de Maitre François BRUCE LLE.