CULTURE - MOTOS

Ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire Par jugement en date du 22/11/2011 le Tribunal de Commerce de Chartres a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de CULTURE - MOTOS La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15/09/2011 a nommé Michel LAHOUATI en qualité de juge commissaire et Jean-Pierre ASTRUC en qualité de juge commissaire suppléant Maître Guy PIERRAT 24, Rue Chanzy 28000 CHARTRES en qualité d'administrateur avec la mission définie à l'article L. 631-12 du Code de Commerce, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, et SELARL "P.J.A" représentée par Maître JOULAIN 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de mandataire judiciaire. A compter du 22/11/2011

Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 19/01/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a renouvelé la période d'observation de la société CULTURE - MOTOS jusqu'au 24/05/2012. A compter du 19/01/2012.

Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Par jugement rendu le 09/08/2012, le Tribunal de Commerce de Chartres a prononcé la liquidation judiciaire de CULTURE - MOTOS (SARLU) suite au redressement judiciaire, A confirmé Michel LAHOUATI en qualité de juge commissaire A nommé SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de liquidateur Et a maintenu au 15/09/2011 la date de cessation des paiements. A compter du 09/08/2012.

Application de la liquidation judiciaire simplifiée Par ordonnance en date du 12/12/2012 le Président du Tribunal de Commerce de Chartres décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société CULTURE - MOTOS. Date d'effet : 12/12/2012

Changement de juge-commissaire Par ordonnance en date du 17/01/2013, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CHARTRES a désigné BOUTIN Marie-Sylvie en qualité de juge commissaire et à son défaut Jean-Pierre ASTRUC Date d'effet : 17/01/2013

Extension de procédure Par jugement en date du 07/02/2013, le Tribunal de Commerce de Chartres a étendu la procédure de liquidation judiciaire de CULTURE - MOTOS à l'égard de MR Kevin BRUNETTE, La date de cessation des paiements a été fixée provisoirement au 15/09/2011 A nommé : BOUTIN Marie-Sylvie en qualité de juge commissaire, ASTRUC Jean-Pierre en qualité de juge commissaire suppléant et SELARL "P.J.A." 6/8, Rue du Docteur Maunoury 28000 CHARTRES en qualité de liquidateur, Et a déclaré cette procédure commune avec celle ouverte à l'égard de CULTURE - MOTOS, avec actifs et passifs communs. A compter du 07/02/2013