D.M. EMBALLAGES

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 20/02/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de la societe CONCEPTION EMBALLAGES INDUSTRIE . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , maintient représentant des créanciers Me MANDIN 23 Rue Victor Hugo 95300 PONTOISE , maintient administrateur Me VALDMAN, de la SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 Rue Saint Martin 95300 PONTOISE , nom du juge commissaire : M. ROUX JACQUES

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 04 02 2002

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de PONTOISE , a prononcé en date du 17/11/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00665 , date de cessation des paiements le 17/05/2002 , et a désigné juge commissaire M. ROUX JACQUES , juge commissaire suppléant M. JAGOURY , administrateur ME VALDMAN, DE LA SCP MICHEL-VALDMAN-MIROITE 69 RUE SAINT MARTIN 95300 PONTOISE avec pour mission : assurer sous sa responsabilité pleine et entière, la gestion et l'administration de l'entreprise , représentant créanciers ME MANDIN 23 RUE VICTOR HUGO 95300 PONTOISE . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE , en date du 14/11/2003

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 30/06/2006 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise