DAMA

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 11/01/2007

Jugement du tribunal de commerce de Nice , prononce en date du 10/05/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00157 , date de cessation des paiements le 04/05/2007 désigne Juge Commissaire M. POINSIGNON Ariel , Mandataire judiciaire SCP TADDEI-FUNEL representee par Me Jean Patrick FUNEL 54 Rue Gioffredo 06000 NICE , , et ouvre une période d'observation expirant le 12/11/2007 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 01/08/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00157 désigne liquidateur SCP TADDEI-FUNEL representee par Me Jean Patrick FUNEL 54 Rue Gioffredo 06000 NICE , juge commissaire M. POINSIGNON Ariel

Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 12/09/2007 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2007J00157 désigne liquidateur SCP TADDEI-FUNEL representee par Me Jean Patrick FUNEL 54 Rue Gioffredo 06000 NICE , juge commissaire M. POINSIGNON Ariel

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Nice rendue le 01/02/2013 nommant M. Giuliani Jean-Marcel juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.