DATACCESS

Jugement du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes En date du 02 12 1996 Autorisant la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois A compter du 02 12 1996

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 01/04/1999 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , en date du 30 08 1996

Ordonnance du 27 09 1996 Rendue par le juge commissaire,a autorisé,pendant la période d observation,me Libert à contracter un prêt (sous forme d escompte de mobilisation de créance,ou de découvert) auprès des organismes bancaires suivants : Finindus 4-6 rue Bertrand Sincholle 92110 Clichy à hauteur de : 1 000 000 F (un million de francs) et ordonne en conséquence que les organismes bancaires bénéficieront des dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985

Le tribunal de commerce de Corbeil-essonnes , a prononcé en date du 09 09 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96000 , date de cessation des paiements le 30 08 1996 , et a désigné juge commissaire Mr marin , administrateur Me Libert 19 avenue Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me du Buit 5 Bld de l Europe 91050 Évry cedex , et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 04 11 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.