DATAM

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 11-05-1999

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, EN DATE DU 11.10.99.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 25.10.1999 A PRONONCE LA JONCTION DE LA SARL DATAM LA SARL ARCAM ET LA SARL ARCAM DEVELOPPEMENT SOUS PATRIMOINE DISTINCT

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, A PRONONCE, EN DATE DU 25.10.1999, L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE SOUS LE NUMERO 993946, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 13.09.1999, ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE M.FIRMIN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.DE LA VILLESBRET, ADMINISTRATEUR ME LESSERTOIS 9/11 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION, REPRESENTANT CREANCIERS ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER75006 PARIS ET A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS EXPIRANT LE 25.02.1999. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU B.O.D.A.C.C.

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21.12.1999 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SARL PHARMACEUTICAL RESEARCH, DESIGNE M.VOLLMARJOACHIM GERANT DE PRA SARL COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN . NOMME COM MISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME LESSERTOIS DUREE DU PLAN 12 MOIS MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME FRECHOU 18 RUE SEGUIER75006 PARIS MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME LESSERTOIS 9/11 AVENUE FRANKLIN ROOSEVELT 75008 PARIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREE DE 2 MOIS NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.FIRMIN SOUS LE NUMERO 993946

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 21.12.1999 PRONONCANT LA CONFUSION DES PATRIMOINES DE : LA SARL DATAM SARL ARCAM SARL ARCAM DEVELOPPEMENT.